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Questions d'actualité

News droit du travail

Une démission accompagnée de griefs adressés à l'employeur équivaut à une prise d'acte !

Le 08/03/2010

(...) Pour être retenue par les juges, la démission doit faire l'objet d'une volonté claire et non équivoque de la part du salarié. Ainsi, la démission d'un salarié accompagnée d'un courrier reprochant à l'employeur ses nombreux manquements relatifs à l'exécution du contrat de travail peut être qualifiée de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. En effet, les juges estiment que cette démission, en raison des reproches qui l'accompagnent est équivoque et ils examinent si les griefs invoqués sont justifiés. Par conséquent, la volonté du salarié de démissionner n'est pas caractérisée et la rupture du contrat est requalifiée en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, la prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Restriction en vigueur pour les tickets-restaurant !

Le 05/03/2010

(...) Alors qu'une certaine tolérance était acceptée concernant l'utilisation des tickets-restaurants pour les courses ou achats personnels au supermarché, une charte entrée en vigueur le 1er mars 2010 prévoit une réglementation plus stricte pour l'utilisation des titres restaurants en imposant les mesures suivantes : -les titres restaurant ne seront plus acceptés que pour l’achat de préparations alimentaires immédiatement consommables. -le ticket de caisse devra mentionner le montant du paiement par titres restaurants -seuls deux tickets restaurants maximum pourront être passés lors du passage en caisse -la monnaie ne sera pas rendue lors d'un paiement exclusivement en titres restaurants Toutefois, face à ce recadrage un récent décret prévoit que les titres restaurants peuvent désormais être utilisés chez les marchands de fruits et légumes pour acheter des produits alimentaires "immédiatement consommables". Par ailleurs, il est probable que dans l'avenir d'autres produits puissent être payés par les tickets restaurants tels que les produits laitiers.

Le portage salarial : éclaircissement sur ce régime !

Le 03/03/2010

(...)La loi du 25 juin 2008 a défini le portage salarial comme une relation contractuelle tripartite mise en place entre une entreprise de portage, un salarié indépendant porté et des entreprises clientes. L’entreprise de portage encaisse les honoraires versés par les clients et en reverse une partie à son salarié porté sous forme de salaire. Des ambiguïtés demeuraient jusqu'à cette loi, concernant le régime applicable à la relation entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial. En effet, le salarié était tout à fait autonome dans l'exécution de son travail et il était cependant reconnu comme salarié de l'entreprise. La question se posait de savoir si ce régime était soumis au droit du travail ou bien s'il constituait un régime à part entière soumis à d'autres règles.La Cour de cassation a confirmé dans des arrêts de février 2010 que le droit du travail commun devait s'appliquer au contrat de travail liant un salarié porté et l'entreprise de portage conclu avant la loi de 2008 et qu'il ne s'agissait pas là d'un régime à part entière.

Rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat de travail

Le 25/02/2010

(...)Forme réglementée de départ négocié, la rupture conventionnelle a remporté un vif succès depuis sa création en juin 2008. Pour les parties, elle apparaît comme une bonne alternative au licenciement et à la démission : elle garantit au salarié une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement et le droit aux allocations chômage ; de son côté, l’employeur est dispensé de mettre en œuvre la procédure de licenciement.Les parties sont parfois tentées de recourir à la rupture conventionnelle alors que le contrat de travail est suspendu. Mais attention, cette rupture n’est pas toujours possible. En réalité, l’employeur ne peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié absent de l’entreprise que si le motif de l’absence ne bénéficie d’aucune protection particulière : c’est le cas par exemple de l’arrêt maladie « simple » ou du congé parental d’éducation.A l’inverse, aucune rupture conventionnelle n’est admise lorsque le salarié est en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ou se trouve en congé maternité.

Bons d'achat et cadeaux : limite d'exonération pour 2010 !

Le 12/02/2010

(...) Les bons d'achat et cadeaux alloués par le comité d'entreprise ou à défaut, par l'employeur, sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur cumulée n'excède pas sur une année et par salarié 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 144 euros en 2010 au lieu de 143 euros en 2009.Au-delà de ce seuil, l'exonération est subordonnée à certaines conditions :- les bons et cadeaux doivent être distribués à une catégorie de personnel,- ces bons et cadeaux doivent être en relation avec un événement précis (mariage, naissance, retraite, fêtes des Pères et Mères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël des enfants (jusqu’à 16 ans) et rentrée scolaire (peu importe la nature de l’établissement, tout enfant âgé de 19 ans maximum lors de l’année de référence)- ces bons et cadeaux doivent être d’un montant non disproportionné par rapport à l’événement, c’est-à-dire d’une valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile),- et d’une utilisation déterminée, en relation avec l’événement ( le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien, soit le nom d’un ou de plusieurs magasins,...).

Période d’essai : attention aux abus

Le 05/02/2010

(...)En dépit du cadre légal entourant la période d’essai depuis la loi du 25 juin 2008, la rupture du contrat pendant l’essai n’a pas à être motivée : sous réserves de ne pas commettre d’abus, l’employeur n’a pas à indiquer les raisons qui l’ont poussé à ne pas garder le salarié. L’employeur doit toutefois demeurer prudent.La Cour de Cassation a récemment eu l’occasion de reconnaître un abus de l’employeur (arrêt de la chambre sociale du 6/01/2010, n°08-42826). Dans cette affaire, le salarié avait une période d’essai de 3 mois, renouvelable une fois, débutant le 7 avril. Par lettre du 14 juin, l’employeur l’informait du renouvellement. Or, le 5 juillet, soit avant l’expiration de la période d’essai initiale, l’employeur mettait un terme au contrat.Les juges ont estimé que l’employeur avait commis un abus en rompant la période d’essai avant l’échéance initiale, alors qu’il venait de la renouveler, et sans que le salarié n’ait pu bénéficié de l'intégralité de la formation prévue à son contrat de travail et nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Certificat de travail : mention obligatoire du droit au DIF

Le 03/02/2010

(...)Jusqu'à présent, l'employeur était tenu, chaque année, d'informer le salarié par écrit, du total de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation. Le salarié acquiert effectivement une crédit de 20 heures de formation par an, cumulable sur 6 ans, dans la limite de 120 heures.L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais sa mise en oeuvre nécessite l'accord préalable de l'employeur sur le choix de l'action de formation.La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie va plus loin. Elle impose désormais à l'employeur de mentionner sur le certificat de travail, remis au moment de la rupture du contrat, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer toute ou partie d'une action de formation.Cela s'explique notamment en raison de la «portabilité» du DIF qui existait déjà.En effet, le salarié peut, en cas de rupture de son contrat de travail (démission légitime, rupture conventionnelle ou licenciement sauf faute grave ou lourde), demander à bénéficier d'un bilan de compétence, d'une validation des acquis de l'expérience ou d'une formation. Celle-ci s'effectuerait pendant la période de chomage ou chez un nouvel employeur.

Aide à l'embauche de stagiaires : valable encore 6 mois !

Le 28/01/2010

(...)Le 30 juin 2010 est la date limite pour les employeurs qui souhaitent embaucher des stagiaires en contrat à durée indéterminée et bénéficier ainsi d'une prime de 3 000 euros.Cette embauche est toutefois soumise à conditions :-le jeune doit avoir moins de 26 ans -il doit avoir effectué un ou plusieurs stages pour une durée d'au moins 8 semaines au sein de cette même entreprise-le stage doit avoir débuté entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009-la durée du travail proposée dans le CDI doit être au moins égale à un mi-temps

Indemnités journalières soumises à impôt en cas d’accident du travail

Le 27/01/2010

(...) Comme annoncé il y a quelques mois, les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont, depuis le 1er janvier 2010, soumises à impôt. Il ne s’agit pas d’un assujettissement total mais partiel : les indemnités sont imposables pour moitié.Avant cette date, les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle étaient, contrairement aux indemnités journalières de maladie simple, totalement exonérées d’impôt.Désormais, le salarié devra déclarer le montant des indemnités journalières perçues à partir des informations communiquées par sa CPAM, qu’il y ait subrogation ou non.

Entretien professionnel obligatoire pour les seniors

Le 21/01/2010

(...) La loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a instauré des mesures ayant pour but de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés les plus âgés.A ce titre, elle prévoit l’obligation, pour les entreprises de 50 salariés ou plus, d’organiser un entretien professionnel, dans l’année qui suit les 45 ans du salarié.Cet entretien, dont l’initiative revient à l’employeur, permet au salarié d’être informé sur ses droits en matière de formation, en particulier sur sa possibilité d’effectuer un bilan de compétences, un bilan d’étape professionnel, ou une action de professionnalisation. Ainsi, le salarié aura l’occasion de faire le point avec son employeur sur ses compétences, sa situation dans son poste et ses projets professionnels.

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