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Questions d'actualité

News droit du travail

Chômage partiel : atténuation des effets

Le 15/05/2012

(...)L’accord national interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel vient d’être agréé.*Cet accord est destiné à atténuer les effets du chômage partiel pour les salariés travaillant dans les entreprises entrant dans le champ d’application de l’ANI. Il prévoit plusieurs mesures et notamment :-la prise en compte des périodes de chômage partiel en totalité pour l’acquisition des droits à congés payés, à partir de la période de référence en cours à la date de la signature de l’accord. Cette règle joue donc à partir de la période d'acquisition ayant commencé le 1er juin 2011.-la prise en compte des salaires que les salariés auraient perçus s’ils n’avaient pas été en chômage partiel, pour calculer la participation aux résultats ou l’intéressement lorsqu’ils sont répartis sur les salaires perçus.-la prise en compte des primes entrant dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés pour le calcul des allocations conventionnelles.*arrêté du 4 mai 2012 portant agrément de l’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel

Rupture conventionnelle : droit au chomage sous condition d'homologation

Le 14/05/2012

(...)La loi de modernisation du marché du travail du 26 juin 2008 instaurant la rupture conventionnelle prévoit expressément que ce type de rupture permet au salarié de bénéficier de l'allocation chômage s'il remplit les conditions posées par Pôle Emploi.Le règlement général annexé à la convention d'assurance chômage précise que pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage, l'intéressé doit remplir certaines conditions :-avoir été affilié au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois ou au cours des 36 derniers mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans-être inscrit comme demandeur d'emploi-être à la recherche effective d'un emploi. -être âgé de moins de 60 ans-être physiquement apte à occuper un emploi-avoir perdu involontairement son emploi ou rentrer dans un cas de démission légitime.-résider sur le territoire françaisOr, l'article 2 dudit règlement énonce que «sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte (notamment) d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L 1237-11 et suivants du code du travail.Mais encore faut-il que la rupture conventionnelle soit valable. Pour l'être, elle doit être homologuée par la DIRRECTE. L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues par la loi et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La cour d'appel de Paris a récemment rendu une décision* en la matière et décide : si une rupture conventionnelle n'est pas homologuée par l'administration, le salarié ne peut pas prétendre aux allocations de chômage. La procédure d'homologation est en effet une condition substantielle de validité de la rupture conventionnelle selon les juges.*CA Paris, n° 11/06828, pôle 02, ch. 02 du 6 avril 2012

Harcèlement sexuel : le Conseil Constitutionnel censure le texte pénal

Le 11/05/2012

(...)Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 4 mai 2012*, abrogé l’article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel.Cet article punissait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ».Le Conseil a estimé que l’article 222-33 ne définissait pas assez les éléments constitutifs de l’infraction. En effet, selon l’article 34 de la Constitution, le législateur a l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délit en termes suffisamment clairs et précis.Depuis le 5 mai, et jusqu’à ce qu’une nouvelle loi soit promulguée, aucune poursuite pénale pour harcèlement sexuel ne peut être intentée. De même, toutes les affaires en cours et non jugées définitivement prendront fin soit par un classement sans suite soit par un jugement de relaxe.Cependant, les dispositions de l’article L.1153-1 du Code du travail, selon lesquelles « les agissements de harcèlement de tout personne dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits » demeurent encore en vigueur car elles ne sont pas visées par la question prioritaire de constitutionnalité adressée au Conseil.En matière de droit du travail, la Jurisprudence a largement précisé la notion de harcèlement sexuel, et le Conseil a déjà indiqué qu’une « infraction qui ne serait pas définie dans un texte de manière claire et précise, ou ne serait pas explicitée, peut ne pas entraîner d’inconstitutionnalité si d’autres textes du même domaine ou la jurisprudence ont apporté les éclaircissements permettant de pallier les lacunes du texte contesté». * Conseil Constitutionnel, 4 mai 2012, décision n°2012-240.

Changement de lieu de travail : droit de refus ?

Le 11/05/2012

(...)En principe l'indication du lieu de travail sur le contrat de travail d'un salarié n'a qu'une valeur indicative. L'employeur est alors libre de modifier ce lieu et le salarié ne peut s'opposer à un tel changement, dès lors que le nouveau lieu de travail reste dans le même secteur géographique.Dans le cas contraire, le changement du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail supposant l'accord du salarié. Mais comment est appréciée la notion de «secteur géographique» par les juges ? Les juges de la Cour de Cassation prennent en compte plusieurs paramètres : la distance entre le nouveau et l'ancien lieu de travail, la desserte par les transports en commun, la densité du réseau routier, etc. (cass. soc. 21 décembre 2006, n° 05-42979 D ; cass. soc. 27 septembre 2006, n° 04-47005 D ; cass. soc. 25 janvier 2006, n° 04-41763 D ; cass. soc. 15 juin 2004, n° 01-44707 D).Dans un arrêt récent rendu par la Cour de Cassation*, les juges ont précisé qu'en cas de transfert des contrats de travail dans le cadre d'une cession d'activité, les salariés qui refusent un changement de lieu de travail, alors qu'une faible distance sépare l'ancien et le nouveau lieu de travail (19 km), commettent une faute et peuvent être licenciés. *Cass. soc. 12 avril 2012, n° 11-15971 D

Réforme relative à la médecine du travail

Le 03/05/2012

(...)Le décret du 30 janvier 2012 (n°2012-135) relatif à l’organisation de la médecine du travail modifie les règles applicables aux visites et avis de la médecine du travail.A compter du 1er juillet 2012, voici les règles qui s’appliqueront en la matière :Visite de pré-reprise :-seuls les arrêts de travail de plus de 3 mois pourront permettre au salarié, au médecin traitant ou au médecin conseil de la sécurité sociale de demander une visite de pré-reprise. Actuellement elle peut être demandée par ces mêmes personnes mais préalablement à la reprise du travail, sans condition de durée d’arrêt.Visite de reprise :La visite médicale de reprise sera obligatoire et devra avoir lieu dans les 8 jours de la reprise :-pour les absences d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie non professionnelle ou d'accident non professionnel-pour toutes les absences pour cause de maladie professionnelle-après un congé maternitéL’employeur devra désormais saisir le médecin du travail qui organise la visite de reprise, dès qu’il aura connaissance de la date la fin de l’arrêt de travail. Il n'a pas à attendre la date effective de fin de l'arrêt.Avis du médecin du travailUn seul examen médical constatant l'inaptitude suffira, non seulement en cas de danger immédiat (ce qui est déjà le cas actuellement) mais également lorsqu’un examen de pré-reprise aura eu lieu dans un délai de 30 jours au plus.Par ailleurs, en cas de contestation de l'avis du médecin du travail, l'employeur ou le salairé dispose d'un délai de 2 mois pour adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise.L’avis de l’inspecteur du travail pourra ensuite être contesté dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.

Exercice de la priorité de réembauchage

Le 23/04/2012

(...)En vertu de l'article L 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique a droit à une priorité de réembauchage. Il peut utiliser son droit pendant un an sous réserve d'en faire la demande dans le délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat.Cette priorité de réembauchage s'exerce sur tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification. L'employeur doit ainsi tenir informés l'ensemble des salariés concernés s'ils en font la demande.Un arrêt récent de la Cour de Cassation rendu le 11 avril 2012 apporte une précision majeure quant à la «demande de priorité de réembauchage».En effet, les juges précisent que cette demande peut être spontanée ou être constituée par une réponse du salarié à une sollicitation de l'employeur, dès lors que cette réponse est explicite.

L'accord collectif prime sur l'usage...

Le 18/04/2012

(...)Un usage et un accord collectif peuvent avoir le même objet, c'est à dire prévoir les mêmes dispositions envers le salarié.En principe, l'employeur qui entend mettre fin à un usage doit respecter une procédure précise : (cass. soc. 13 février 1996, n° 93-42309, BC V n° 53) : - informer les représentants du personnel ;- informé par écrit chaque salarié effectivement ou potentiellement concerné ;- respecter d'un délai de prévenance suffisant pour permettre d'éventuelles négociations.Toutefois, lorsque c'est l'accord collectif qui met fin à l'objet, l'employeur n'a pas à mettre en oeuvre la procédure de dénonciation de l'usage puisque l'accord collectif occupe un rang supérieur à celui de l'usage*. C'est l'accord collectif qui prime. L'usage perdra naturellement son objet.*Cass. soc. 5 avril 2012, n° 10-12182 D

Le travail des mineurs

Le 17/04/2012

(...)En principe, les jeunes ne peuvent pas travailler en entreprise avant d’avoir atteint 16 ans. À défaut, l’employeur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € et, en cas de récidive dans le délai d’un an, d’une amende de plus de 3 000 € (c. trav. art. L. 4153-1 et R. 4743-5).Toutefois, la loi permet certaines exceptions. Il est notamment admis pour les jeunes de moins de 16 ans de travailler pendant leurs vacances scolaires (c. trav. art. L. 4153-3 et D. 4153-1).Tout employeur qui se propose d’occuper un adolescent âgé de 14 ou 15 ans pendant les vacances scolaires doit en faire, par écrit, la demande à l’inspecteur du travail compétent 15 jours au moins avant la date prévue pour l’embauche. Cette demande indique les nom, prénoms, âge et domicile de l’adolescent, la durée du contrat, la nature et les conditions de travail auxquelles il est envisagé de l’occuper. Elle précise notamment l’horaire de travail et le montant de la rémunération. Elle doit porter l’accord écrit et signé du représentant légal de l’adolescent (c. trav. art. D. 4153-5).L’absence de réponse dans le délai de 8 jours francs (journées entières) vaut autorisation.

Comparatif des mesures proposées par les différents candidats à l'élection présidentielle concernant les droits et conditions de travail

Le 11/04/2012

(...) Tous les candidats à l'élection présidentielle de 2012 émettent des propositions sur divers sujets y compris sur les droits et conditions de travail. Il nous a semblé important d'établir un comparatif des mesures proposées par les différents candidats et qui visent les droits et conditions de travail. Nous avons synthétisé ces proposition et les avons regroupé sous la forme d'un tableau comparatif. Cette liste est non exhaustive. Nathalie Arthaud "A partir du moment où chacun apporte sa pierre à l’édifice de la société avec son travail, il pourra disposer de tout ce dont il a besoin. Autant dire que la question des salaires dans une société communiste se posera bien différemment." François bayrou "Simplification du droit du travail pour revoir les dispositions devenues incompréhensibles et inapplicables. Le CDD doit être strictement réservé aux cas prévus par la loi (missions à durée déterminée, emplois saisonniers…).""Un contrat de travail unique - le CDI - doit être désormais la règle : fondé sur une consolidation progressive des droits, il permettra de connaître le montant des indemnités dues, en cas de licenciement et diminuera le recours aux prud'hommes, long et aléatoire pour les parties. C’est un élément de libération pour ceux qui voudraient embaucher mais craignent les contentieux coûteux." Jacques Cheminade "Doubler le nombre d’inspecteurs du travail, en les associant à la politique d’ensemble économique et sociale poursuivie." Nicolas Dupont-Aignan François Hollande "Je mettrai en place un dispositif de notation sociale obligeant les entreprises de plus de 500 salariés à faire certifier annuellement la gestion de leurs ressources humaines au regard de critères de qualité de l’emploi et de conditions de travail.""Je défendrai l’égalité des carrières professionnelles et des rémunérations entre les femmes et les hommes. Une loi sanctionnera les entreprises qui ne respectent pas cette règle, notamment par la suppression des exonérations de cotisations sociales." Eva Joly "Un plan d'action contre la souffrance au travail sera lancé. Il renforcera la démocratie du travail et le pouvoir des institutions représentatives du personnel, créera un service public national de la santé au travail et assurera la réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les entreprises donneuses d’ordre et les maisons mères seront tenues responsables des dommages économiques, sociaux et environnementaux de leurs sous-traitants et de leurs filiales, en France comme à l'étranger. Les droits civil, pénal et commercial seront modifiés en ce sens." Marine Le Pen Jean-Luc Mélenchon "Un quota maximal d'intérimaires et de contrats à durée déterminée égal à 5% des effectifs dans les grandes entreprises et 10% dans les PME (sauf dérogation justifiée).""Refonte du Code du travail pour abolir la précarité et établir l’égalité femmes-hommes. Le CDI doit redevenir le contrat de travail dominant et le CDD l’exception.""Les effectifs de l'inspection du travail seront doublés pour faire respecter les droits sociaux du travail." Philippe Poutou "Contrôle des salariés sur les finalités et l’organisation du travail. On devrait discuter la nécessité de nombreuses activités industrielles, comme l’armement ou les activités dangereuses pour les travailleurs, les populations et l’environnement (produits chimiques, risques d’explosions...).""Pénalisation systématique des employeurs en cas d’accident du travail ou de suicide lié de près ou de loin au travail et un principe de précaution concernant les produits dangereux pour les êtres humains ou la planète.""Interdiction des licenciements et des suppressions d’emploi.""Remplacement des emplois précaires par des CDI.""Financement par les entreprises de la totalité des déplacements vers le lieu de travail." Nicolas Sarkozy

Consommation de drogue : licenciement pour faute grave justifié

Le 03/04/2012

(...)Un fait tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier son licenciement pour faute grave s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.Il a été jugé récemment, conformément à une jurisprudence constante, qu'un salarié appartenant au « personnel navigant commercial » d'une compagnie aérienne pouvait légitimement être licencié pour faute grave par l'employeur en raison de la consommation de produits stupéfiants entre deux vols; son contrat de travail stipulant une interdiction d'exercer ses fonctions sous l'emprise de la drogue. Le salarié a ainsi méconnu ses obligations contractuelles et fait courir un risque aux passagers.**Cass. soc. 27 mars 2012, n° 10-19915 FSPB

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