Code du travail

Comme chaque année, le salaire minimum de croissance (SMIC) a été revalorisé en tenant compte de l'indice des prix à la consommation des ménages. Le SMIC horaire est porté à 8,82 euros brut sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le nouveau SMIC mensuel passe ainsi de 1321,02 euros à 1337,70 euros pour 151,67 heures de travail par mois. Rappelons que tout employeur est tenu de respecter ce minimum légal pour rémunérer un salarié.

A compter du 1er juillet, la TVA dans la restauration passe de 19,6% à 5,5%. En contrepartie, les employeurs du secteur s’engagent notamment à créer des emplois et à améliorer les conditions de travail, la protection sociale et la formation du personnel. En théorie, 40 000 embauches supplémentaires devraient avoir lieu à l’horizon 2011. Les premiers bénéficiaires seraient les apprentis et autres salariés en alternance. La victoire des professionnels du secteur, qui réclamaient depuis des années une baisse de leur TVA, est ternie par la baisse générale de la fréquentation des restaurants associée à la crise économique. L’avenir nous dira si le coup de pouce donné par le Gouvernement aura les répercussions attendues en matière d’emploi.

Le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009, entré en vigueur le 1er juin 2009 institue à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi, dispositif, abrogé, depuis le 1er janvier 2009, par la loi de finances de 2008. Ce nouveau décret fixe ainsi les conditions d’attribution, le montant, l’articulation avec d’autres dispositifs, la durée et les conditions de versement de l'allocation équivalent retraite Le demandeur d'emploi doit notamment remplir les conditions suivantes : -être âgé de moins de 60 ans -justifier de 161 trimestres au titre du régime d'assurance vieillesse -justifier de conditions de ressources qui ne doivent pas excéder, pour une personne seule 1550,40 euros et 2228,70 euros pour une personne en couple. L'allocation équivalent retraite garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 32,30 €. La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2009. L'examen des dossiers se fera quant à lui fin juin et le paiement interviendra en juillet.