Code du travail

Les juges de la Cour de Cassation rappellent, dans un arrêt rendu le 28 octobre 2009, qu'à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage n'est pas pris en compte dans la durée du travail. Ce temps n'est donc pas considéré a priori, comme du temps de travail effectif. Toutefois, en vertu de l'article L 3121-3 du code du travail, le salarié doit recevoir une contrepartie financière ou en repos si 2 conditions sont réunies : -la loi, la convention collective, le règlement intérieur ou le contrat de travail imposent le port d'une tenue de travail, -le salarié est obligé de s'habiller/se déshabiller sur son lieu de travail (chantier, entreprise,...).

Après son départ de l’entreprise, le salarié a la possibilité de conserver la mutuelle et les garanties prévoyance dont il bénéficiait chez son employeur. Ce maintien est possible tant que l’intéressé est indemnisé par l’assurance chômage et n’a pas trouvé un nouvel emploi, pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 9 mois. Cette règle est issue de l’avenant n°3 du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elle était applicable depuis le 1er juillet 2009 dans les entreprises adhérentes au MEDEF, à l’UPA et la CGPME. Un arrêté d’extension vient d’être publié. Désormais, depuis le 15 octobre 2009, tout employeur entrant dans le champ d'application de l'accord est tenu d’informer les salariés quittant son entreprise de la possibilité de bénéficier de la portabilité de leurs droits en matière de frais de santé et de prévoyance.

L’AGS garantit le paiement des salaires lorsque l’entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire. Ce dispositif est financé par les employeurs exclusivement. La cotisation AGS est calculée sur les rémunérations servant de base au calcul des cotisations d’assurance chômage. En raison du contexte économique actuel, le Conseil d’Administration de l’AGS a décidé de porter le taux de cotisation AGS à 0,40% à partir du 1er octobre 2009. Il s’agit de la troisième augmentation cette année. Le taux avait déjà été réévalué le 1er avril (de 0,10% à 0,20%) et le 1er juillet dernier (de 0,20% à 0,30%).