exemple de réponse à une question internet

Consultation Question de Christian (juillet 2004)
 
Sujet/ licenciement pour maladie
Question:
Mon patron envisage de me licencier. Est-ce que j'ai un recours pour refuser et quel sont mes droits au licenciement car la société est en redressement ?

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Notre réponse:
Selon le code du travail, un employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé. La maladie n’est pas un motif valable de licenciement. Un tel licenciement est abusif.

Cependant, des absences répétées, même justifiées par un certificat médical, peuvent aboutir à un licenciement justifié.

Pour cela, il faut que l'employeur puisse établir que les absences du salarié perturbent gravement le bon fonctionnement de l’entreprise et que son remplacement définitif est nécessaire.

Sont pris en considération pour justifier le licenciement la durée de l'absence, les responsabilités et la qualification professionnelle, le préjudice et les perturbations que l'absence cause à l'entreprise.

Selon la jurisprudence, l’employeur ne peut pas licencier un salarié dont l'absence n'apporte qu'une simple gêne à l'entreprise et dont le remplacement ne présente pas un caractère d'urgence ou peut être assuré par un autre salarié de l’entreprise. Un tel licenciement est abusif.

A noter:
La convention collective applicable dans l'entreprise peut fixer un délai pendant lequel il est interdit de licencier un salarié en raison de son absence pour maladie.

- Si l'absence est comprise dans ce délai, l'emploi est garanti.

- Si la maladie se prolonge au-delà de ce délai, le salarié peut être licencié à condition que son absence perturbe gravement le bon fonctionnement de l'entreprise et que son remplacement soit nécessaire.

Mais le bénéfice de cette garantie peut être soumis à une condition de d’ancienneté.

Si l'employeur dispose d’un motif de licenciement et décide de rompre le contrat, il doit respecter la procédure de licenciement avec entretien préalable (prévue à l'article L. 122-14 du code du travail), versement de l'indemnité de licenciement, préavis.

Il doit verser l'indemnité légale de licenciement ou, le cas échéant, l'indemnité conventionnelle.

Vos recours:

Le salarié peut, en cas de conflit avec son employeur, faire une première démarche auprès de la direction départementale du travail.

S'il souhaite agir en justice, il peut s'adresser au conseil des prud'hommes du lieu où est situé l'établissement où il effectue son travail, ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

Avertissement:
Notre réponse vous permet uniquement de connaître vos droits. Elle est destinée à vous apporter une information juridique à caractère documentaire. Nous ne portons aucune appréciation sur votre situation personnelle.

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Demande complément de: Christian
Mon patron se justifie avec l'article 122-14. Mon absence était au début une maladie professionnelle et une autre maladie et survenue et elle ne faisait pas partie de la maladie professionnelle et quand j'ai repris 4 mois après je suis passé devant la médecine du travail et la pour eux j'étais inapte à reprendre mon poste depuis un mois et demi je fais des paquets et je n'ai pu prouver si j'étais capable de reprendre mon poste. Que puis-je faire pour éviter mon licenciement car j'ai 8 ans de maison ?

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Notre réponse complémentaire:

 

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, il peut faire l'objet d'un licenciement.

Le licenciement pour inaptitude ne peut être prononcé que si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail après 2 examens médicaux espacés de 2 semaines, et s'il y a impossibilité de reclassement dans l'entreprise, ou s'il refuse le poste de reclassement proposé.

Important:
Le licenciement doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la deuxième visite de reprise. Au delà de ce délai, l'employeur doit verser au salarié le salaire qu'il percevait avant la suspension du contrat de travail.

La procédure de licenciement pour inaptitude comporte un entretien préalable.

Ensuite, l'employeur doit adresser une lettre de licenciement précisant le motif de celui-ci.

Enfin, il doit remettre au salarié la dernière fiche de paie, l'attestation destinée aux Assedic, le solde de tout compte et le certificat de travail.

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, aucune indemnité compensatrice de préavis, en cas de maladie ordinaire ou d'accident autre qu' un accident du travail, n'est due.

En revanche, l'indemnité de licenciement doit être versée au salarié qui en remplit les conditions d'octroi.

Si le licenciement pour inaptitude intervient à la suite d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) au double de l'indemnité légale, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis.

Si le licenciement pour inaptitude intervient à la suite d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) au double de l'indemnité légale, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis.

Avertissement:
Notre réponse vous permet uniquement de connaître vos droits. Elle est destinée à vous apporter une information juridique à caractère documentaire. Nous ne portons aucune appréciation sur votre situation personnelle.