L'accident et maladie professionnelle

Le code de la sécurité sociale a été réformé, et prévoit que désormais, les heures de sortie autorisées sont déterminées par le médecin, et ne peuvent pas excéder 3 heures consécutives par jour. La mention « sorties libres » n'est donc plus autorisée. Mais les nouveaux imprimés de la CPAM ne sont pas encore disponibles. Cette réforme est donc pour l’instant difficile à appliquer. Et ce d’autant plus que salariés et employeurs ne sont pas nécessairement informés de cette nouvelle législation. Il est donc délicat de sanctionner un salarié qui serait absent lors d’une contre-visite médicale, mais qui respecterait l’arrêt de travail « sorties libres » émis par son médecin.

Pendant un arrêt de travail, le médecin peut autoriser le salarié à s’absenter. Les sorties sont autorisées de 10h à 12h et de 16h à 18h. La Cour de cassation décide que lorsque le médecin traitant a porté sur l'arrêt de travail la mention «sorties libres», le salarié qui se conforme à cette indication ne commet aucune faute susceptible de justifier une sanction. Dès lors, la CPAM ne peut pas supprimer les indemnités journalières en cas d’absence du salarié lors d’un contrôle. Cass. civ., 2e ch., 9 mars 2006

Le 7 avril dernier, une circulaire a été prise par le ministre du travail. Elle apporte des précisions sur l'application des nouvelles règles posées en juillet 2004 sur le médecin du travail...