Temps de travail: durée légale du temps de travail

Cette année, deux jours fériés tombent le même jour : le 1er Mai et le jeudi de l' Ascension . L'employeur doit-il alors attribuer un jour de repos supplémentaire aux salariés ? Il convient de distinguer plusieurs hypothèses : -Soit la convention collective précise clairement l'obligation de donner une journée de repos supplémentaire lorsque deux jours fériés coïncident. Dans ce cas, l'employeur n'a pas le choix. Il est tenu d'accorder cette journée supplémentaire. -Soit la convention collective ne prévoit pas le cas où 2 jours fériés tomberaient le même jour. L'employeur n'est alors pas tenu d'accorder une journée de repos supplémentaire. -Soit la convention collective énumère l'ensemble des jours fériés chômés (11 jours fériés au total) sans préciser la conduite à tenir en cas de coïncidence de ces 2 jours. Dans ce cas, l'employeur est tenu d'accorder un jour supplémentaire dans l'année.

La journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004, est maintenue. En revanche, une proposition de loi vise à supprimer toute référence au lundi de Pentecôte. Ainsi, comme précédemment, ce sont les partenaires sociaux qui fixeraient la date et les modalités de ce jour supplémentaire de travail. En revanche, en l’absence d’accord, ce ne serait plus systématiquement le lundi de Pentecôte : l’employeur pourrait en effet librement décider d’un autre jour, en fonction des besoins de l’entreprise, après consultation des représentants du personnel.

Un régime d'équivalence a été instauré dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Dans ce secteur, les périodes de surveillance nocturne en chambre de veille sont décomptées comme 3 heures de travail effectif pour les 9 premières heures, et une 1/2 heure pour chaque heure au-delà de 9 heures. Un nouveau décret fixe les limites dans lesquelles peut être mis en oeuvre le régime d'équivalence. Les salariés ne peuvent pas travailler plus de : - 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 4 mois consécutifs - 12 heures par nuit, sur une période quelconque de 24 heures. Ces temps sont décomptés heure pour heure. Les travailleurs de nuit bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la 8e heure. Aucun salarié auquel soumis au régime d'équivalence ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant 6 heures consécutives, sans bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes. Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007