Sécurité sociale et demandeur d'emploi

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié une attestation lui permettant d’effectuer ses démarches d’inscription auprès de l’Assedic. Désormais, ils devront également transmettre l'attestation ASSEDIC aux organismes gestionnaires de l'assurance chômage. Article R 351-5 du Code du travail, modifié par le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006

Les salariés sous contrat CNE depuis au moins 4 mois qui sont involontairement privé d’emploi et qui en recherchent un, ont droit à une allocation forfaitaire même s’ils n’ont pas assez travaillé pour bénéficier de l’allocation chômage.Cette allocation sera versé pendant un mois, dès que les conditions d’attribution seront réunies et sans délai de carence spécifique. Le versement peut donc intervenir dès le lendemain de la rupture du CNE. Le montant de l’allocation est de 16,40 euros par jour.

La convention d'assurance chômage 2006 n'est toujours pas entrée en vigueur, suite au refus de FO et de la CGT de signer le protocole d'accord. Il faut que 3 syndicats signent l'accord pour que le texte entre en vigueur. La décision est reportée au 10 janvier.