Le PAP, Projet d'Action Personnalisé

Le projet de loi sur le contrôle des chômeurs va être débattu devant le Sénat et l'Assemblée Nationale à partir du 23 juin 2008. Ce projet dit équilibré est réalisé sur la base du donnant-donnant. En effet, l'ANPE devra s'engager à mieux accompagner le chômeur mais en contrepartie, celui-ci ne pourra pas refuser 2 offres d'emplois dites « raisonnables » sous peine d'être radié durant 2 mois. Encore faut-il savoir ce qu'est une offre raisonnable? Au terme du projet de loi, celle-ci se définit selon 3 critères: la rémunération, la localisation et la compatibilité de l'emploi avec les qualifications du chômeur. Cette offre devrait également tenir compte de la formation du chômeur, de son expérience professionnelle et de sa situation personnelle et familiale.  Le niveau d'exigence envers le chômeur va désormais être fonction de la durée de son chômage. Au bout de 3 mois d'indemnisation, une offre sera considérée comme raisonnable lorsque l'emploi proposé sera rémunéré à 95% de l'ancien salaire perçu par le chômeur. Après 6 mois de chômage, la proposition d''emploi ne devra être rémunérée qu'à 85% de l'ancien salaire et se situer à 60 km ou 2 heures en transport en commun par jour maximum pour être déclarée raisonnable. Et au bout d'un an, le chômeur ne pourra plus refuser plus de 2 offres d'emplois rémunérés à hauteur du revenu de remplacement c'est-à-dire de l'allocation chômage.

Les salariés privés d'emploi qui s'inscrivent à l'Anpe à l'issue de la rupture de leur contrat de travail, doivent rechercher activement un emploi, sous peine d'être radiés de la liste des demandeurs d'emploi. Actuellement seuls les salariés âgés de 55 ans qui totalisent 160 trimestres d'assurance vieillesse et ceux âgés de 57 ans et demi, peuvent être dispensés de cette recherche d'emploi. Cette possibilité risque d'être supprimée par le Gouvernement actuel qui constate que retrouver un travail passé 55 ou 57 ans est particulièrement difficile. Le Ministre de l'économie , Christine Lagarde, a précisé que cette mesure jouerait pour l'avenir et non pour les salariés qui sont aujourd'hui concernés par cette disposition.

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié une attestation lui permettant d’effectuer ses démarches d’inscription auprès de l’Assedic. Désormais, ils devront également transmettre l'attestation ASSEDIC aux organismes gestionnaires de l'assurance chômage. Article R 351-5 du Code du travail, modifié par le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006