congé d'examen

Le congé de soutien familial permet au salarié d'interrompre son activité professionnelle pour s'occuper d'un parent dépendant. Un décret du 18 avril 2007 vient de préciser les modalités d'application de ce congé. Pour avertir son employeur, le salarié doit lui envoyer une lettre RAR ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge, au moins 2 mois avant le début du congé. Il lui indique la date de son départ en congé et lui adresse les documents justifiant son lien de parenté avec la personne aidée. L'employeur n'est pas obligé de rémunérer ce congé. Le renouvellement immédiat du congé est possible; dans ce cas, l'employeur doit être averti au moins 1 mois avant le terme initialement prévu, par lettre RAR. Les délais sont ramenés à 15 jours en cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée.

La loi « réformant la protection de l’enfance » a été adoptée par le Parlement le 22 février. Son article 20 assouplit les modalités du congé maternité pour permettre aux futures mères de prendre ce congé comme elles le désirent autour de la naissance. Jusqu’à présent la durée du congé était de : 1er ou 2nd enfant : 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après à partir du 3ème enfant : 8 semaines avant la naissance et 18 semaines après. Maintenant elle pourra pour un 1er ou 2nd enfant réduire le congé prénatal jusqu’à 3 semaines et allonger le congé postnatal jusqu’à 13 semaines (5 semaines et 21 semaines à partir du 3ème enfant). L’article 20 du projet de loi précise également que si la salariée a reporté une partie du congé prénatal et qu’elle se retrouve en arrêt de travail avant l’accouchement, le report est annulé. Le congé maternité est alors décompté à partir du 1er jour de l’arrêt de travail et la période initialement reportée est réduite d’autant.

Depuis le 1er juillet 2006, les parents de 3 enfants peuvent bénéficier d’un congé parental d'éducation plus court, mais mieux indemnisé. Le COLCA (complément optionnel de libre choix d'activité) est versé par la CAF pendant un an maximum à compter de la naissance.