Le droit de retrait d'une situation dangereuse

Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les victimes de discrimination au travail ne disposeront plus que d'un délai de 5 ans, au lieu de 30, pour intenter une action tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi. La réduction de ce délai pour agir est cependant assortie d'une prise en charge de tous les dommages subis par les victimes. En effet, celles-ci pourront prétendre à des dommages et intérêts réparant leur entier préjudice, c'est-à-dire le préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination dont elles ont été la cible.

Depuis 2002, le reçu pour solde de tout compte n'avait qu'une simple valeur de reçu. L'employeur n'était pas tenu d'en délivrer un lors de la rupture du contrat de travail. S'il en remettait un au salarié, ce dernier pouvait contester ultérieurement le montant des sommes qui y figuraient. La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 modifie l'article L 1234-20 du Nouveau code du Travail. Désormais le reçu pour solde de tout compte ne peut être dénoncé que dans les 6 mois suivant sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Autrement dit, passé le délai de 6 mois, le salarié ne pourra plus contester le reçu qu'il aura signé.

Le 8 juillet dernier, le projet de loi relative aux 35 heures a été adopté par l'Assemblée Nationale avant d'être transmis au Sénat. Cette loi prévoit notamment un rallongement du forfait jours applicable entre autres aux cadres. Ce forfait passerait de 218 à 235 jours. Cette modification entraînerait donc une suppression des 17 jours de RTT octroyés à ces salariés, en contrepartie du passage aux 35 heures. Ce projet de loi précise également que ce forfait de 235 jours peut être dépassé lorsqu'un accord entre les syndicats et l'employeur aura été trouvé dans l'entreprise.