Le smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)

La compensation est un système strictement encadré par la loi permettant à l'employeur d'effectuer des retenues sur la rémunération du salarié. Elle se distingue de la saisie sur salaire, qui elle concerne les autres créanciers du salarié. La compensation n'est possible que lorsque les dettes réciproques sont certaines, liquides et exigibles. En outre, elle n'est autorisée que dans les quatre cas suivants : - compensation pour fournitures visant les outils et instruments nécessaires au travail, matières et matériaux dont le salarié a la charge et l'usage et les sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets. Elle est possible dans la limite de la partie saisissable du salaire (un barème est prévu par la loi). - compensation pour avances en espèce, la compensation est alors possible au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. - compensation pour autres créances, elle est possible dans la limite de la partie saisissable du salaire (sommes indûment versées par l'employeur). - compensation et responsabilité pécuniaire du salarié. Lorsque le salarié a causé un dommage à l'employeur, ce dernier ne peut effectuer de compensation sur salaire seulement si le dommage résulte d'une faute lourde commise par le salarié. La faute lourde vise la faute commise intentionnellement par le salarié cherchant à nuire à l'employeur.

La loi du 3 décembre 2008, en faveur des revenus du travail, encourage le développement des dispositifs d’épargne salariale, et notamment l’intéressement. Contrairement à la participation, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’intéressement des salariés aux résultats ou performances de l’entreprise est facultatif. Désormais, les employeurs qui concluent, avant le 31 décembre 2014, un accord d’intéressement ou un avenant à un accord rénovant les modalités de calcul de cette forme particulière de rémunération, peuvent prétendre à un crédit d’impôt. En outre, si la signature de cet accord intervient avant le 30 juin 2009, les entreprises ont la possibilité de verser à leur personnel une prime exceptionnelle, exonérée de la plupart des cotisations sociales à hauteur de 1500 €. Cette prime, bénéficiant à l’ensemble des salariés de l’entreprise, devra être versée en une ou plusieurs fois, avant le 30 septembre 2009.

L’aide dégressive à l’employeur (ADE) était versée par l’Assedic aux employeurs qui embauchaient des demandeurs d’emploi de longue durée ou d’au moins 50 ans, sous certaines conditions. Cette aide est désormais supprimée, depuis le 1er janvier 2009.