Le règlement intérieur

La rétrogradation est la seule sanction qui peut être refusée par le salarié. Celui-ci prend toutefois le risque que l’employeur prononce alors une autre sanction qui dans la plupart des cas sera un licenciement. Dans le cadre de la procédure disciplinaire l’employeur a un délai d’un mois à partir de l’entretien pour notifier la sanction. Mais si le salarié refuse la sanction et que l’employeur veut en prononcer une autre à partir de quand court le délai ? Dans un arrêt du 27mars 2007 la Cour de cassation a répondu à cette question : Le salarié convoqué le 28 décembre 2001, c’était vu notifier une rétrogradation le 21 janvier 2002, et l’avait refusé par lettre le 25 février. Convoqué à un nouvel entretien le 25 mars, il a été licencié le 28. Le salarié prétendait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse puisqu’il était intervenu plus d’un mois après le premier entretien, et la cour d’appel lui avait donné raison La Cour de cassation a rejeté ce raisonnement : dans la mesure où la rétrogradation avait été refusée le délai commençait à courir à compter du second entretien et non du premier.

La Cour de cassation admet la transformation d'une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire. Dans cette affaire, un salarié s'était vu infliger une mise à pied conservatoire, en attendant le prononcé d'une sanction disciplinaire à son encontre. L'employeur a finalement renoncé au licenciement, et prononcé une mise à pied disciplinaire. Les juges admettent cette décision, et précisent que dans ce cas, la durée de la mise à pied conservatoire s'impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire. Cass. Soc. 5 juillet 2006, n° 03-46361

L'engagement d'une procédure disciplinaire conventionnelle doit intervenir avant l'expiration du délai légal d'un mois, lequel court à compter du jour fixé pour l'entretien.(Cass. soc., 23 juin 2004, n° 02-41.877, Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Tarn et Garonne c/ Simon)