Cas de démission forcée

La Cour de cassation vient de préciser qu'en l'absence de clause contraire, la lettre de démission remise par le salarié à son supérieur hiérarchique produit ses effets, peu important que ce supérieur ait reçu ou non délégation du chef d'entreprise. Il n’est donc pas obligatoire d’adresser sa démission au chef d’entreprise lui-même. Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43102, Sté Label c/ Mathex

Dans une décision du 1er décembre, la cour de cassation admet la validité d'une transaction conclue le jour même de la remise de la démission par un salarié.

La chambre sociale de la Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée par un arrêt du 13 juillet 2004 sur la situation d'un salarié qui "prend acte" de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur.Elle rappelle que cette rupture devra être considérée comme une démission si le salarié ne parvient pas à prouver une faute commise par son employeur à son égard...