Les congés payés

Les députés viennent d'adopter une proposition de loi créant une allocation d'accompagnement à la fin de vie. Ce type de rémunération existe déjà en Belgique, au Canada et à Paris, à l'initiative de la mairie. Jusque-là, le congé de solidarité familiale dont pouvaient bénéficier les salariés afin d'accompagner un proche en fin de vie, et d'une durée de 3 mois renouvelables, n'était pas rémunéré. La proposition de loi vise à accorder une allocation aux personnes ayant suspendu leur activité pour assister un de leurs proches en fin de vie. Il faudra toutefois remplir deux conditions pour pouvoir prétendre à cette allocation:  accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable;  et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le domicile du patient. Le montant prévu de cette allocation est fixé à 49 € par jour, pendant une période maximale de 3 semaines. Le financement de cette aide est à la charge intégrale de l’Etat. Par ailleurs, l'allocation cessera d'être versée le jour suivant le décès de la personne si elle meurt avant les 3 semaines, et ne pourra être attribuée qu'à un seul aidant par famille au titre d'un même patient. Ce texte entrera en vigueur après l'accord des sénateurs.

La salariée française dispose aujourd'hui d'un congé maternité de 16 semaines au total pour une naissance simple, 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après. La commission européenne a adopté récemment un projet de directive selon lequel le congé maternité est allongé à 18 semaines. Ce projet vise à permettre aux femmes de concilier leur vie professionnelle avec leur vie familiale. Si ce projet est adopté, la France devra mettre son droit national en conformité avec le droit communautaire et allonger ainsi la durée du congé maternité. Cette règle ne pourra, en tout état de cause, être applicable en France avant 2010, voire 2011.

S'il remplit les conditions prévues par la loi, le salarié peut bénéficier d'un congé sabbatique pour une durée variant entre 6 et 11 mois. Pour faire sa demande, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, au moins 3 mois avant son départ, de la date à laquelle commence son congé sabbatique. À compter de la réception ou de la présentation de cette lettre, l'employeur dispose alors de 30 jours pour faire connaître sa réponse. Le silence de l'employeur dans ce délai de 30 jours vaut acceptation. La chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé récemment que cet accord est considéré comme acquis même si le salarié l'a informé de son intention de prendre un congé sabbatique sans respecter le délai de 3 mois. Il convient toutefois de rester vigilant car cette décision a été rendue pour une entreprise de 200 salariés et plus, entreprise dans laquelle le congé sabbatique ne peut, en tout état de cause, être refusé, mais seulement reporté. Il n'est donc pas certain que la même solution s'applique dans les entreprises de moins de 200 salariés.