Les documents obligatoires suite au licenciement

Une salariée enceinte bénéficie d’un statut protecteur. Elle ne peut être licenciée durant cette période qu'à 2 conditions  : -le motif du licenciement doit être étranger à la grossesse; -l’employeur doit être dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail. On peut alors penser qu’un motif d’ordre économique permettrait facilement de remplir ces deux conditions. Le motif du licenciement, lorsqu’il est économique, semble bien ne pas être lié à la grossesse. Mais il n’est pas suffisant, en soi, pour caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat. Les seules difficultés économiques de l'entreprise ne justifient pas en soi la suppression d'un poste. L’employeur doit donc préciser, dans la lettre de licenciement, en quoi les raisons économiques motivant la rupture, l’empêchent de maintenir le contrat de travail pendant cette période. A défaut, le licenciement sera nul.

La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ainsi que le décret du 18 juillet pris pour son application sont venus modifier les règles en matière d'indemnité de licenciement. Désormais, l'indemnité légale de licenciement peut être versée au salarié licencié à condition qu'il ait 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, et non plus 2 ans. Par ailleurs, l'indemnité légale est aujourd'hui égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Pour le salarié, elle est donc plus favorable qu'auparavant. Enfin, l'indemnité légale de licenciement est désormais la même quelque soit le motif du licenciement : personnel ou économique.

La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social abroge l'article L. 321-13 du code du travail relatif à la contribution Delalande. Cette contribution était due par tout employeur qui se séparait d'un salarié de 50 ans et plus sous CDI (hors période d’essai). Elle est donc supprimée, en 2 étapes : - toute rupture du contrat de travail d'un salarié de 50 ans ou plus, embauché depuis le 1er janvier 2007, en est exonérée - elle est totalement supprimée au 1er janvier 2008. Une circulaire Unedic apporte une précision. Il faut prendre en compte la date de fin du préavis, et non la date de notification de la rupture. Exemple : le licenciement d'un salarié âgé de 50 ans et plus, notifié le 15 décembre 2007 avec exécution d'un préavis de deux mois, entraînera une fin de contrat de travail le 15 février 2008 et ne pourra donc pas donner lieu au versement de la contribution Delalande. Circulaire Unédic 2007-5 du 14 février 2007