Les salariés privés d'emploi qui s'inscrivent à l'Anpe à l'issue de la rupture de leur contrat de travail, doivent rechercher activement un emploi, sous peine d'être radiés de la liste des demandeurs d'emploi...
C'est le jour de la fête du travail que le nouveau code du travail entrera en vigueur...
Habituellement, le SMIC augmente au 1er juillet de chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix à la consommation...
Le SMIC horaire est actuellement de 8,44€...
Jeudi 27 mars, le Gouvernement entamait des réunions avec les partenaires sociaux pour continuer la réforme des retraites entamée avec la loi Fillon de 2003...
Cette année, deux jours fériés tombent le même jour : le 1er Mai et le jeudi de l' Ascension ...
La journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004, est maintenue...
Depuis la loi du 31 mars 2006, les entreprises doivent rémunérer les stages d'au moins 3 mois consécutifs...
Les stages en entreprise font l'objet depuis plusieurs mois d'une réglementation accrue...
Après 4 mois de négociations, les syndicats (à l'exception de la CGT) et le patronat sont parvenus à un accord qui entend concilier la sécurité dans l'emploi recherchée par les salariés et la flexibilité tant convoitée par les entreprises...
Le patronat et les syndicats négocient, en principe jusqu'à aujourd'hui, la rénovation du contrat de travail...
Il était jusqu'à maintenant admis qua la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié était nécessairement celle applicable dans l'entreprise...
Les titres-restaurants, dont certains salariés peuvent bénéficier, sont exonérés de charges sociales et fiscales pour le salarié et l'employeur tant que la participation patronale n'excède pas 60% de la valeur du titre...
Les règles existant en matière de représentativité syndicale pourraient bien être prochainement modifiées...
Jusqu'à maintenant, l'employeur et le salarié se mettaient parfois d'accord pour rémunérer les jours de réduction du temps de travail (JRTT) acquis par le salarié lorsque celui-ci ne pouvait pas les prendre...
La loi TEPA du 21 août 2007, applicable aux heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre par les salariés, a quelque peu modifié la présentation du bulletin de paye...
Après de nombreuses concertations avec les partenaires sociaux, la loi sur la consommation vient d'être amendée...
Après l'interdiction de fumer dans les lieux de travail, la deuxième partie du décret du 15 novembre 2006 est sur le point d'entrer en vigueur...
Comme chaque année, le plafond de Sécurité Sociale est revalorisé en fonction des salaires...
Institué en août 2005 dans le but de favoriser l'embauche dans les petites entreprises (moins de 20 salariés), le CNE vient d'être condamné par l'Organisation Internationale du Travail...
En matière d'organisation des congés payés, c'est l'employeur qui décide...
En cas d’arrêt de travail lié à des raisons de santé, si le salarié revient après la période de prise des congés payés ceux-ci sont perdus : ils ne seront ni reportés, ni payés au salarié...
Il résulte du code de sécurité sociale que l'accident du travail est, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise...
Le décret 2007-1348 du 12 septembre 2007 vient de modifier les règles concernant les horaires de sortie du patient en cas de maladie...
Depuis quelques années est apparue pour le salarié la possibilité de « s’autolicencier » : si l’employeur manquait gravement à ses obligations contractuelles (non paiement du salaire…), le salarié pouvait prendre acte de la rupture de son contrat...
Jusqu’à présent l’assuré social versait une participation forfaitaire d’ 1 euro pour tout acte médical, consultations ou acte de radiologie...
La loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs modifie les modalités de déroulement d'une grève dans certaines entreprises de transport terrestre...
Code du travail / Suppression du régime dérogatoire des heures supplémentaires dans les petites entreprises
Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficiaient d’une dérogation en matière d’heures supplémentaires : le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème) était fixé à 10%, au lieu de 25% pour les entreprises de plus de 20 salariés...
Lorsqu'un employeur accueille un étudiant tenu, dans le cadre de son cursus, d'effectuer un stage, une convention de stage doit être signée avec l'établissement d'enseignement et le futur stagiaire...
Dans un arrêt du 6 juillet 2007 la Cour d’Appel de Paris, a déclaré le CNE contraire à la Convention n° 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail)...
Le SMIC est le salaire minimum de croissance en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelque soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la pièce,...
La clause de dédit formation est celle qui engage le salarié à rester au service de l'employeur après sa formation...
Une conversation téléphonique privée enregistrée à l'insu de l'interlocuteur est un procédé déloyal aux yeux de la Cour de Cassation, ne permettant pas de recevoir ainsi la preuve obtenue...
Le projet de loi "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" a été transmis le 6 juin 2007 au Conseil d'Etat...
Dans un arrêt du 23 mai 2007, les juges ont décidé que l’employeur pouvait demander au président du tribunal de Grande Instance une requête autorisant un huissier de justice à accéder au contenu de l’ordinateur professionnel d’un salarié...
Le nouveau ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, Xavier Bertrand, a récemment précisé que le Gouvernement se donnait 2 ans maximum pour parvenir à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes...
Les organisations syndicales ont jusqu’à la fin de l’année pour travailler sur le contrat de travail unique...
Dans un arrêt du 18 mai 2007 la Cour de cassation s’est prononcée sur bien fondé d’une sanction disciplinaire fondée sur le trouble survenu dans l’entreprise suite au contenu d’une lettre privée...
Un salarié à temps partiel ne fait pas d’heures supplémentaires mais des heures complémentaires : ce sont toutes les heures effectuées entre la durée du travail pour laquelle ils ont été embauchés et la durée légale du travail (35h)...
Le congé de soutien familial permet au salarié d'interrompre son activité professionnelle pour s'occuper d'un parent dépendant...
Depuis 2002 les juges ont imposé une contrepartie financière à la clause de non-concurrence...
La rétrogradation est la seule sanction qui peut être refusée par le salarié...
Dans un arrêt du 7 mars 2007 la Cour de cassation a précisé que la mise à la retraite par l’employeur d’un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail est nulle...
A la fin de chaque contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié une attestation Assedic, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage...
La loi « réformant la protection de l’enfance » a été adoptée par le Parlement le 22 février...
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social abroge l'article L...
Temps de travail / Equivalence dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif
Un régime d'équivalence a été instauré dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif...
Un accord sur la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants a été signé le 5 février 2007, par les syndicats suivants : la CFDT et trois fédérations patronales (UMIH, Synhorcat et GNC)...
Dans un arrêt récent les juges se sont prononcés sur la notion de faute grave...
A partir du 1er février 2007, il sera interdit de fumer dans les locaux de travail, qu'ils soient collectifs ou individuels...
Le contrat de travail d'une salariée contenait une clause de mobilité, prévoyant qu'elle pouvait être mutée dans un autre établissement de l'entreprise...
La salariée enceinte bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement : si l’employeur est informé dans les 15 jours suivant le licenciement que la salariée est en état de grossesse médicalement constaté, le licenciement est annulé sauf cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail...
La Cour de cassation rappelle qu'une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation est illicite...
La surcote concerne les salariés âgés de plus de 60 ans et justifiant de plus de 40 ans d’activité, qui continuent à travailler alors qu’ils pourraient prétendre à une retraite à taux plein...
Code du travail / Hôtels, cafés, restaurants : validation de la durée du travail par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relatives au temps de travail dans les HCR...
Lorsque l'employeur envisage de modifier le contrat de travail d'un salarié pour un motif économique, il doit le lui proposer par courrier RAR et lui accorder un délai de réflexion d'un mois...
Dans un arrêt du 29 novembre 2006 la Cour de cassation à rappelé le principe selon lequel les travailleurs intérimaires devait être traités de la même façon que les salariés permanents d’un entreprise...
Des salariés avaient demandé le versement de rappels de salaires, en invoquant une discrimination salariale par rapport à l'un de leur collègue qui exerçaient les mêmes fonctions...
Le décret relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est paru au journal officiel...
En cas de licenciement d’un salarié de plus de 50 ans l’employeur doit verser aux Assedic un contribution appelée contribution Delalande...
La règle "à travail égal salaire égal" est d’application général en droit du travail : concrètement elle implique que deux salariés occupant le même poste doivent avoir la même rémunération et les mêmes perspectives de promotion, sauf si l’employeur peut justifier cette différence par des éléments objectifs, étranger à toute discrimination (sexe, race, appartenance syndicale...
La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt que si un salarié demandait la résiliation judiciaire de son contrat puis prenait acte de la rupture la demande de résiliation devenait caduque puisque la prise d’acte rompt immédiatement le contrat...
Le gouvernement demande une rénégociation rapide des partenaires sociaux sur la durée du travail dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants...
Dans une affaire récente un salarié employé d’une compagnie d’assurance à fait l’objet d’une plainte en faux en écriture déposée par un client à qui la compagnie d’assurance avait refusé la prise en charge d’un sinistre...
Un avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants avait institué dans ce secteur d'activité un régime d'équivalence...
Dans un arrêt en date du 26 septembre 2006 la Cour de cassation a opéré un important changement dans sa jurisprudence : On savait que l’ancienneté était appréciée au jour de la rupture du contrat et non à la fin du préavis...
Dans certains secteurs, on applique des horaires d'équivalence : le salarié est présent dans l'entreprise 39 heures, mais il est rémunéré sur la base de 35 heures...
La Cour de cassation précise que la rupture de la période d'essai se situe à la date d'envoi de la lettre de rupture par l'employeur...
La loi précise que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de transformation et d’adaptation ont été réalisés...
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge...
Dans une décision récente les juges précisé que non seulement un salarié disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilé au chef d’entreprise ne peut être désigné comme délégué syndical, mais que cela est également le cas si le salarié en question représente l’employeur devant les institutions représentatives du personnel...
La Déclaration Automatisée de Données Soociales Unifiée (DADS-U) permet à l'employeur d'accomplir en une seule fois plusieurs déclarations aux organismes sociaux...
Afin de pallier l'augmentation du coût des transports, le gouvernement envisage de créer un "chèque transport", sur le modèle du ticket restaurant...
La Cour de cassation admet la transformation d'une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire...
Un décret vient de préciser les modalités de conclusion du CDD senior...
Un décret vient de préciser les mentions obligatoires que devront contenir les conventions de stages...
Selon une jurisprudence constante, une transaction ne peut être valablement conclue qu’une fois la rupture du contrat intervenue et définitive...
Une offre d'emploi diffusée en Irlande interdisait aux candidats fumeurs de postuler...
La loi relative à l'immigration et à l'intégration a été publiée au Journal Officiel...
Une circulaire Unédic du 25 juillet 2006 (n° 2006-15) ajoute 2 nouveaux cas, dans lesquels l'employeur est exonéré de contribution Delalande : en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) par un salarié âgé de 50 ans ou plus, à l'issue de la CRP, lorsqu'en l'absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au titre de l'allocation chômage (ARE)...
Dans un arrêt du 5 juillet 2006, la Cour de cassation précise que si un représentant du personnel rompt son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, la rupture produit soit les effets d’une démission (si les faits reprochés ne justifiaient pas la rupture) soit un licenciement nul dans le cas contraire...
Depuis le 1er juillet 2006, les parents de 3 enfants peuvent bénéficier d’un congé parental d'éducation plus court, mais mieux indemnisé...
La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application...
Le SMIC horaire augmente de 3,05 % au 1er juillet 2006...
Harcelement au travail / Responsabilité de l’employeur pour les agissements de harcèlement moral d’un salarié
Dans un arrêt du 26juin 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que l’employeur engageait sa responsabilité pour les actes de harcèlement moral perpétrés par un de ses subordonnés sur les salariés...
Le code de la sécurité sociale a été réformé, et prévoit que désormais, les heures de sortie autorisées sont déterminées par le médecin, et ne peuvent pas excéder 3 heures consécutives par jour...
La retraite progressive permet à son bénéficiaire de poursuivre une activité à temps partiel, tout en ayant liquidé sa pension de retraite...
Préretraite retraite / Prescrition de l'action lorsque l'employeur n'a pas versé les cotisations d'assurance vieillesse
Dans un arrêt en date du 26 avril 2006 la Cour de cassation a précisé le point de départ du délai de trente ans qu’à le salarié pour salarié pour demander des dommages et intérêts à son employeur qui n’a pas versé les cotisations d’assurance vieillesse...
La loi du 30 juin 2004 a créé une journée de solidarité à l'égard des personnes âgées et handicapées...
Une loi du 23 mai 2006 définit le contrat de volontariat associatif...
Une salariée travaillait en équipe, et commençait très tot le matin...
Une salariée atteinte d’une maladie professionnelle a été licenciée pour inaptitude physique...
La loi du 19 janvier 2000 prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail...
Un salarié conclut avec son employeur une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de son licenciement...
Une salariée sous contrat à durée indéterminée percevait un salaire inférieur à celui de sa collègue, pour le même travail...
Le ministère de l'Economie envoie du 24 avril au 5 mai 2006 au domicile des contribuables la déclaration d'impots 2006 sur les revenus...
Une charte des stages étudiants en entreprise a été signée le 26 avril 2006 entre des représentants des employeurs et des étudiants, les établissements d’enseignement supérieur, les Ministères du Travail et de l’Enseignement Supérieur...
Le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat...
Le CTP (contrat de transition professionnelle) remplace la convention de reclassement personnalisé dans certains bassins d’emploi (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré)...
Une convention collective prévoit une majoration de salaire de 100 % en cas de travail exceptionnel un dimanche...
Le Premier Ministre a annoncé le retrait du contrat première embauche...
Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié une attestation lui permettant d’effectuer ses démarches d’inscription auprès de l’Assedic...
La loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est parue au Journal Officiel du 24 mars 2006...
La Cour de cassation vient de préciser qu'en l'absence de clause contraire, la lettre de démission remise par le salarié à son supérieur hiérarchique produit ses effets, peu important que ce supérieur ait reçu ou non délégation du chef d'entreprise...
Pendant un arrêt de travail, le médecin peut autoriser le salarié à s’absenter...
Le CNE (contrat nouvelle embauche) ne peut pas être utilisé dans le seul but de précariser la situation d’un salarié et d’éluder le droit du licenciement...
Un salarié en arrêt maladie n'a pas justifié auprès de son employeur de la prolongation de son arrêt de travail...
Le contrat première embauche (CPE) a été adopté par le Sénat, 3 semaines après son adoption par l’Assemblée Nationale...
Le projet de loi sur l'égalité salariale hommes-femmes a été définitivement adopté...
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié peut être recruté sous plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un salarié absent...
La directive Bolkestein, très controversée, a été adoptée jeudi 16 février 2006, par le Parlement européen...
Les congés payés doivent être pris au cours d’une période distincte du congé maternité...
Le Premier Ministre a annoncé la création d’un nouveau contrat de travail : le contrat première embauche (CPE)...
Pour dénoncer régulièrement un usage, l’employeur doit informer les représentants du personnel, et chaque salarié individuellement, en respectant un délai de prévenance suffisant...
La convention d'assurance chômage 2006 a été signée le 18 janvier dernier...
Le taux de cotisations AGS passe de 0,35 % à 0,25 % au 1er janvier 2006...
Le plafond d'exonération de charges des tickets restaurant passe de 4,80 à 4,89 € au 1er janvier 2006...
Le congé de présence parentale est réformé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006...
Le Premier ministre a annoncé lundi 16 janvier, une série de mesures visant à faire reculer le taux de chômage des jeunes, et en particulier la création d'un contrat première embauche (CPE) ...
Un décrêt du 13 janvier 2006 précise les secteurs d'activité dans lesquelles il est possible d'employer des apprentis de moins de 18 ans les dimanches...