Comme chaque année, le salaire minimum de croissance (SMIC) a été revalorisé en tenant compte de l'indice des prix à la consommation des ménages...
A compter du 1er juillet, la TVA dans la restauration passe de 19,6% à 5,5%...
Le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009, entré en vigueur le 1er juin 2009 institue à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi, dispositif, abrogé, depuis le 1er janvier 2009, par la loi de finances de 2008...
Au vu du contexte économique, le conseil d'administration de l'AGS a décidé d'augmenter le taux de cotisation AGS à charge pour l'employeur de 0,20% à 0,30% à compter du 1er juillet 2009...
Salaire rémunération / Retenues effectuées par l'employeur sur le salaire : dans quel cas sont-elles autorisées ?
La compensation est un système strictement encadré par la loi permettant à l'employeur d'effectuer des retenues sur la rémunération du salarié...
La rémunération de certains salariés se composent d'une partie fixe et d'une partie variable...
Le décret du 29 avril 2009 relatif à «l'activité partielle de longue durée» prévoit une indemnisation à hauteur de 75% du salaire brut antérieur du salarié subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une longue période...
La loi impose aux employeurs occupant au moins 20 salariés, l’embauche de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif total (à défaut, ils doivent verser une contribution tous les ans au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés)...
Un amendement à la proposition de loi sur le télétravail déposé par Frédéric Lefebvre, député UMP, prévoit la possibilité pour les salariés en arrêt maladie, en congé parental ou en congé maternité, de continuer à travailler depuis leur domicile...
A compter du 1er juillet 2009, il sera possible pour les salariés licenciés et bénéficiant de l'assurance chômage, de voir maintenir leur couverture prévoyance...
L'employeur qui recrute des jeunes pour des jobs d'été doit recourir au contrat à durée déterminée...
Tout salarié licencié pour un motif économique peut bénéficier d’une priorité de réembauchage pendant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il en fait la demande dans ce même délai...
La clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié l'empêche, après le rupture de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son employeur...
L'article 26 de la loi de simplification et clarification du droit et d'allègement des procédures, du 12 mai 2009 prévoit la possibilité pour l'employeur de remettre au salarié un bulletin de paie sur un support électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégralité des données...
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2009 propose une augmentation du nombre d'enfants pouvant être encadrés par une assistante maternelle dans le but d'augmenter l'offre d'accueil et de trouver une solution de garde pour toutes les familles...
La Halde, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité créée par la loi du 30 décembre 2004, est compétente pour connaître de toutes les discriminations prohibées par la loi; celles-ci portent notamment sur l'origine, le sexe, la situation de famille, le handicap, l'état de santé,...
Les juristes d’Infotravail proposent désormais un calcul d’indemnité de licenciement...
Le principal levier que le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, souhaite activer est l'alternance...
Le lundi de Pentecôte n'a jamais cessé d'être un jour férié...
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme évoquent le principe de liberté de religion et de convictions...
De jurisprudence constante depuis quelques années, la Cour de Cassation valide le licenciement disciplinaire du salarié qui s'est vu retirer son permis de conduire, et ce, alors même que les faits à l'origine du retrait ont été commis en dehors de son temps de travail...
Un décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (RSA) a été publié au journal officiel le 16 avril...
Une circulaire DGT du 17 mars 2009 vient apporter quelques précisions concernant le reçu pour solde de tout compte faisant l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail...
La nouvelle convention d'assurance chômage, entrée en vigueur le 1er avril 2009, modifie entre autres les règles relatives à la durée d'affiliation, aux conditions d'obtention de l'allocation chômage, et à la durée d'indemnisation par le Pôle Emploi...
Auparavant, les juges du fond distinguaient la mise à pied disciplinaire de la mise à pied conservatoire en vérifiant si la durée de la suspension du contrat de travail était limitée ou non...
Divers / 1er avril 2009 : Le Titre emploi-entreprise remplacé par le Titre emploi service entreprise
Le Titre emploi service entreprise (TESE) résulte de la fusion du titre emploi-entreprise et du chèque-emploi très petites entreprises en un dispositif unique...
La publication d’un arrêté d’agrément marque l’entrée en vigueur, le 1er avril 2009, de la nouvelle convention d’assurance chômage...
La récente position de la CJCE sur le droit pour un salarié malade de bénéficier du report de ses congés payés vient d'être suivie par la Cour de Cassation dans un récent arrêt du 24 février 2009...
La Cour de Cassation a récemment précisé dans un arrêt du 4 mars 2009 les modalités de calcul de la retenue salariale d'un cadre en forfait jour qui avait fait grève pour une durée de 2 heures...
La France ne bénéficie pas de la législation des plus protectrices dans l'Union Européenne, que ce soit en terme de durée du congé maternité, que de rémunération de ce congé...
Dans un contexte de crise économique sans précédent, le Gouvernement a décidé d'améliorer l'indemnisation des personnes mises au chômage technique...
Le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une prime forfaitaire d'un montant de 500 € attribuée à toute personne involontairement privée d'emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, ayant travaillé au moins 2 mois au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat de travail...
Le Haut Conseil du dialogue social a été installé par Brice Hortefeux le jeudi 5 mars...
Nicolas Sarkozy a annoncé le 3 mars dernier que le gouvernement présentera au Parlement, à la mi-avril, un projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle...
Depuis la loi du 17 juin 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, la prescription trentenaire applicable notamment en cas de demande de réparation suite à une discrimination a été ramenée à 5 ans...
La proposition du Gouvernement visant à supprimer la taxe professionnelle pesant sur les entreprises installées ou investissant en France a été accueillie avec enthousiasme par les entrepreneurs français...
La loi du 3 décembre 2008, en faveur des revenus du travail, encourage le développement des dispositifs d’épargne salariale, et notamment l’intéressement...
Les juges de la Cour de Cassation viennent de rappeler dans un arrêt du 27 janvier 2009 qu'en cas de proposition à un salarié de modification d'un élément essentiel de son contrat de travail pour un motif économique, l'employeur doit laisser passer un délai d'un mois à compter de la réception par le salarié dudit courrier...
Les députés viennent d'adopter une proposition de loi créant une allocation d'accompagnement à la fin de vie...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est venue supprimer l’allocation équivalent retraite...
L’aide dégressive à l’employeur (ADE) était versée par l’Assedic aux employeurs qui embauchaient des demandeurs d’emploi de longue durée ou d’au moins 50 ans, sous certaines conditions...
Code du travail / Le forfait social : une nouvelle contribution à la charge des employeurs au 1er janvier 2009
Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale afin de réduire les pertes engendrées par les multiples exonérations de cotisations applicables aux entreprises, cette contribution dénommée « forfait social » s'élève à hauteur de 2 % et s'applique aux sommes exonérées de cotisations et assujetties à la CSG, versées à compter du 1er janvier 2009...
Code du travail / Le salarié en arrêt maladie pourrait il désormais prétendre au report de ses congés payés ?
Jusqu'à présent, la jurisprudence prévoyait que le salarié en arrêt de travail pour maladie ne pouvait bénéficier d'un report de ses congés payés non pris pendant la période de prise des congés payés...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fait de l’emploi des seniors l’une de ses priorités...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ainsi que le décret du 30 décembre 2008 pris pour application de l'article L 1237-5 du code du travail, soumettent l'employeur au respect d'une procédure particulière en cas de volonté de mettre un salarié à la retraite...
Jusqu'à maintenant seuls les employeurs de la région parisienne étaient tenus de prendre en charge une partie des titres d'abonnement souscrits par les salariés...
Comme chaque année, le plafond de la Sécurité Sociale a été revalorisé...
Le projet visant à généraliser l’ouverture des magasins le dimanche dans certaines grandes villes de France est très controversé, y compris au sein même de l’UMP...
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a été publiée au Journal Officiel le 3 décembre 2008...
Jusqu'à aujourd'hui, en France, ce sont les juges de la Cour de Cassation qui rappelaient le principe selon lequel les salariés intérimaires doivent être traités de la même manière que les salariés permanents et notamment en terme de rémunération...
Le Président français Nicolas Sarkozy a annoncé début décembre que les entreprises de moins de 10 salariés seraient exonérées de la totalité des charges patronales pour les embauches de salariés réalisées en 2009 à condition que le salaire versé ne soit pas supérieur à 1,6 fois le SMIC, soit 2113,67 € bruts par mois, sur la base 35 heures...
La prime de solidarité, plus connue sous le nom de prime de Noël, a de nouveau été reconduite cette année...
Afin de renforcer la lutte contre l’exclusion des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, et d’uniformiser les dispositifs facilitant leur retour à l’emploi, un contrat unique d’insertion sera créé à l’horizon 2010...
Le CDD à objet défini a été créé par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin dernier à titre expérimental pendant une période de 5 ans à compter de la publication de la présente loi...
La loi limite les cas de recours au CDD...
La loi portant réforme du temps de travail du 20 août 2008, a supprimé le système de repos compensateur légal pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent conventionnel...
Les heures choisies sont les heures supplémentaires que le salarié souhaite effectuer, avec l'accord de son employeur, au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires...
Aujourd'hui l'âge légal de départ en retraite est 60 ans...
Nicolas Sarkozy souhaite généraliser le contrat de transition professionnelle, actuellement réservé aux salariés licenciés pour motif économique, par des entreprises de moins de 1000 salariés, à l'ensemble des bassins rencontrant des difficultés particulières...
La loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 a bouleversé les principes existant en matière de représentativité syndicale...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, examiné en ce moment par les députés, fait de l’emploi des seniors l’une de ses priorités...
La loi du 1er août 2008 relative aux «droits et devoirs des demandeurs d'emploi» est venue rigidifier les modalités de réinsertion des demandeurs d'emploi...
La salariée française dispose aujourd'hui d'un congé maternité de 16 semaines au total pour une naissance simple, 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après...
Un décret du 18 septembre 2008 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de ses compléments est venu modifier les différentes allocations versées aux adultes handicapés...
Les juges du fond avaient, jusqu'à maintenant, un pouvoir souverain pour apprécier une situation de harcèlement moral...
Dès le 1er avril 2009, les petites entreprises employant au plus 9 salariés pourront se prévaloir du Titre Emploi-Service Entreprise...
Jusque-là, le salarié en CDI devait justifier chez le même employeur d’un mois de travail effectif entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante pour avoir droit à des congés payés...
Un nouveau décret, paru le 2 septembre 2008, modifie certaines règles relatives au temps de travail des jeunes de moins de 18 ans dans certains secteurs d'activité...
Afin d’encourager la reprise d’un emploi par les bénéficiaires des minima sociaux, un nouveau dispositif d’aide sociale devrait être généralisé à partir de juillet 2009 : le revenu de solidarité active (RSA)...
L'année 2007 a été marquée par une activité soutenue de la branche de recouvrement de l'Urssaf dans la lutte contre le travail dissimulé...
La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008 est venue modifier les règles relatives aux forfaits jours...
La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été définitivement adoptée par le Parlement et publiée au Journal Officiel...
Une salariée enceinte bénéficie d’un statut protecteur...
Maladie, arrêt de travail / Amélioration du régime légal d'indemnisation de la maladie et l'accident
La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin dernier a apporté des modifications, en matière sociale, dans divers domaines...
Selon une enquête venant d’être publiée par l’Insee, les inégalités se creusent sur le marché du travail...
La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ainsi que le décret du 18 juillet pris pour son application sont venus modifier les règles en matière d'indemnité de licenciement...
Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les victimes de discrimination au travail ne disposeront plus que d'un délai de 5 ans, au lieu de 30, pour intenter une action tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi...
Auparavant essentiellement régie par les conventions collectives, la période d'essai est aujourd'hui encadrée par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008...
Depuis 2002, le reçu pour solde de tout compte n'avait qu'une simple valeur de reçu...
Le « contrat nouvelles embauches » (CNE) avait été introduit par l'ordonnance du 2 août 2005...
Le 8 juillet dernier, le projet de loi relative aux 35 heures a été adopté par l'Assemblée Nationale avant d'être transmis au Sénat...
La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 instaure un nouveau CDD dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini...
Comme tous les ans, le SMIC est revalorisé au 1er juillet...
La loi portant modernisation du marché du travail a été adoptée le 25 juin 2008 et est actuellement en vigueur...
La loi portant modernisation du marché du travail, adoptée par le Parlement le 12 juin 2008 devrait entrer en application prochainement...
S'il remplit les conditions prévues par la loi, le salarié peut bénéficier d'un congé sabbatique pour une durée variant entre 6 et 11 mois...
Il arrive souvent que le salarié se demande de quelle convention collective il dépend...
Le 10 juin 2008, au bout de 4 années de discussion, les 27 Etats membres de l'UE se sont accordés pour un allongement de la durée maximale de travail, auparavant fixée à 48 heures par semaine...
Le projet de loi sur le contrôle des chômeurs va être débattu devant le Sénat et l'Assemblée Nationale à partir du 23 juin 2008...
Renault, Peugeot, IBM, EDF...
Dans le cadre de la loi, le salarié bénéficie de 4 jours de congés exceptionnels rémunérés pour son mariage...
La durée légale du travail est actuellement de 35 heures par semaine...
Une nouvelle loi relative à la lutte contre les discriminations vient d’être publiée le 28 mai 2008 (loi n°2008-496)...
Les salariés privés d'emploi qui s'inscrivent à l'Anpe à l'issue de la rupture de leur contrat de travail, doivent rechercher activement un emploi, sous peine d'être radiés de la liste des demandeurs d'emploi...
C'est le jour de la fête du travail que le nouveau code du travail entrera en vigueur...
Habituellement, le SMIC augmente au 1er juillet de chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix à la consommation...
Le SMIC horaire est actuellement de 8,44€...
Jeudi 27 mars, le Gouvernement entamait des réunions avec les partenaires sociaux pour continuer la réforme des retraites entamée avec la loi Fillon de 2003...
Cette année, deux jours fériés tombent le même jour : le 1er Mai et le jeudi de l' Ascension ...
La journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004, est maintenue...
Depuis la loi du 31 mars 2006, les entreprises doivent rémunérer les stages d'au moins 3 mois consécutifs...
Les stages en entreprise font l'objet depuis plusieurs mois d'une réglementation accrue...
Après 4 mois de négociations, les syndicats (à l'exception de la CGT) et le patronat sont parvenus à un accord qui entend concilier la sécurité dans l'emploi recherchée par les salariés et la flexibilité tant convoitée par les entreprises...
Le patronat et les syndicats négocient, en principe jusqu'à aujourd'hui, la rénovation du contrat de travail...
Il était jusqu'à maintenant admis que la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié était nécessairement celle applicable dans l'entreprise...
Les titres-restaurants, dont certains salariés peuvent bénéficier, sont exonérés de charges sociales et fiscales pour le salarié et l'employeur tant que la participation patronale n'excède pas 60% de la valeur du titre...
Les règles existant en matière de représentativité syndicale pourraient bien être prochainement modifiées...
Jusqu'à maintenant, l'employeur et le salarié se mettaient parfois d'accord pour rémunérer les jours de réduction du temps de travail (JRTT) acquis par le salarié lorsque celui-ci ne pouvait pas les prendre...
La loi TEPA du 21 août 2007, applicable aux heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre par les salariés, a quelque peu modifié la présentation du bulletin de paye...
Après de nombreuses concertations avec les partenaires sociaux, la loi sur la consommation vient d'être amendée...
Après l'interdiction de fumer dans les lieux de travail, la deuxième partie du décret du 15 novembre 2006 est sur le point d'entrer en vigueur...
Comme chaque année, le plafond de Sécurité Sociale est revalorisé en fonction des salaires...
Institué en août 2005 dans le but de favoriser l'embauche dans les petites entreprises (moins de 20 salariés), le CNE vient d'être condamné par l'Organisation Internationale du Travail...
En matière d'organisation des congés payés, c'est l'employeur qui décide...
En cas d’arrêt de travail lié à des raisons de santé, si le salarié revient après la période de prise des congés payés ceux-ci sont perdus : ils ne seront ni reportés, ni payés au salarié...
Il résulte du code de sécurité sociale que l'accident du travail est, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise...
Le décret 2007-1348 du 12 septembre 2007 vient de modifier les règles concernant les horaires de sortie du patient en cas de maladie...
Depuis quelques années est apparue pour le salarié la possibilité de « s’autolicencier » : si l’employeur manquait gravement à ses obligations contractuelles (non paiement du salaire…), le salarié pouvait prendre acte de la rupture de son contrat...
Jusqu’à présent l’assuré social versait une participation forfaitaire d’ 1 euro pour tout acte médical, consultations ou acte de radiologie...
La loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs modifie les modalités de déroulement d'une grève dans certaines entreprises de transport terrestre...
Code du travail / Suppression du régime dérogatoire des heures supplémentaires dans les petites entreprises
Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficiaient d’une dérogation en matière d’heures supplémentaires : le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème) était fixé à 10%, au lieu de 25% pour les entreprises de plus de 20 salariés...
Lorsqu'un employeur accueille un étudiant tenu, dans le cadre de son cursus, d'effectuer un stage, une convention de stage doit être signée avec l'établissement d'enseignement et le futur stagiaire...
Dans un arrêt du 6 juillet 2007 la Cour d’Appel de Paris, a déclaré le CNE contraire à la Convention n° 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail)...
Le SMIC est le salaire minimum de croissance en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelque soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la pièce,...
La clause de dédit formation est celle qui engage le salarié à rester au service de l'employeur après sa formation...
Une conversation téléphonique privée enregistrée à l'insu de l'interlocuteur est un procédé déloyal aux yeux de la Cour de Cassation, ne permettant pas de recevoir ainsi la preuve obtenue...
Le projet de loi "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" a été transmis le 6 juin 2007 au Conseil d'Etat...
Dans un arrêt du 23 mai 2007, les juges ont décidé que l’employeur pouvait demander au président du tribunal de Grande Instance une requête autorisant un huissier de justice à accéder au contenu de l’ordinateur professionnel d’un salarié...
Le nouveau ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, Xavier Bertrand, a récemment précisé que le Gouvernement se donnait 2 ans maximum pour parvenir à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes...
Les organisations syndicales ont jusqu’à la fin de l’année pour travailler sur le contrat de travail unique...
Dans un arrêt du 18 mai 2007 la Cour de cassation s’est prononcée sur bien fondé d’une sanction disciplinaire fondée sur le trouble survenu dans l’entreprise suite au contenu d’une lettre privée...
Un salarié à temps partiel ne fait pas d’heures supplémentaires mais des heures complémentaires : ce sont toutes les heures effectuées entre la durée du travail pour laquelle ils ont été embauchés et la durée légale du travail (35h)...
Le congé de soutien familial permet au salarié d'interrompre son activité professionnelle pour s'occuper d'un parent dépendant...
Depuis 2002 les juges ont imposé une contrepartie financière à la clause de non-concurrence...
La rétrogradation est la seule sanction qui peut être refusée par le salarié...
Dans un arrêt du 7 mars 2007 la Cour de cassation a précisé que la mise à la retraite par l’employeur d’un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail est nulle...
A la fin de chaque contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié une attestation Assedic, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage...
La loi « réformant la protection de l’enfance » a été adoptée par le Parlement le 22 février...
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social abroge l'article L...
Temps de travail / Equivalence dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif
Un régime d'équivalence a été instauré dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif...
Un accord sur la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants a été signé le 5 février 2007, par les syndicats suivants : la CFDT et trois fédérations patronales (UMIH, Synhorcat et GNC)...
Dans un arrêt récent les juges se sont prononcés sur la notion de faute grave...
A partir du 1er février 2007, il sera interdit de fumer dans les locaux de travail, qu'ils soient collectifs ou individuels...
Le contrat de travail d'une salariée contenait une clause de mobilité, prévoyant qu'elle pouvait être mutée dans un autre établissement de l'entreprise...
La salariée enceinte bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement : si l’employeur est informé dans les 15 jours suivant le licenciement que la salariée est en état de grossesse médicalement constaté, le licenciement est annulé sauf cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail...
La Cour de cassation rappelle qu'une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation est illicite...
La surcote concerne les salariés âgés de plus de 60 ans et justifiant de plus de 40 ans d’activité, qui continuent à travailler alors qu’ils pourraient prétendre à une retraite à taux plein...
Code du travail / Hôtels, cafés, restaurants : validation de la durée du travail par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relatives au temps de travail dans les HCR...
Lorsque l'employeur envisage de modifier le contrat de travail d'un salarié pour un motif économique, il doit le lui proposer par courrier RAR et lui accorder un délai de réflexion d'un mois...
Dans un arrêt du 29 novembre 2006 la Cour de cassation à rappelé le principe selon lequel les travailleurs intérimaires devait être traités de la même façon que les salariés permanents d’un entreprise...
Des salariés avaient demandé le versement de rappels de salaires, en invoquant une discrimination salariale par rapport à l'un de leur collègue qui exerçaient les mêmes fonctions...
Le décret relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est paru au journal officiel...
En cas de licenciement d’un salarié de plus de 50 ans l’employeur doit verser aux Assedic un contribution appelée contribution Delalande...
La règle "à travail égal salaire égal" est d’application général en droit du travail : concrètement elle implique que deux salariés occupant le même poste doivent avoir la même rémunération et les mêmes perspectives de promotion, sauf si l’employeur peut justifier cette différence par des éléments objectifs, étranger à toute discrimination (sexe, race, appartenance syndicale...
La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt que si un salarié demandait la résiliation judiciaire de son contrat puis prenait acte de la rupture la demande de résiliation devenait caduque puisque la prise d’acte rompt immédiatement le contrat...
Le gouvernement demande une rénégociation rapide des partenaires sociaux sur la durée du travail dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants...
Dans une affaire récente un salarié employé d’une compagnie d’assurance à fait l’objet d’une plainte en faux en écriture déposée par un client à qui la compagnie d’assurance avait refusé la prise en charge d’un sinistre...
Un avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants avait institué dans ce secteur d'activité un régime d'équivalence...
Dans un arrêt en date du 26 septembre 2006 la Cour de cassation a opéré un important changement dans sa jurisprudence : On savait que l’ancienneté était appréciée au jour de la rupture du contrat et non à la fin du préavis...
Dans certains secteurs, on applique des horaires d'équivalence : le salarié est présent dans l'entreprise 39 heures, mais il est rémunéré sur la base de 35 heures...
La Cour de cassation précise que la rupture de la période d'essai se situe à la date d'envoi de la lettre de rupture par l'employeur...
La loi précise que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de transformation et d’adaptation ont été réalisés...
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge...
Dans une décision récente les juges précisé que non seulement un salarié disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilé au chef d’entreprise ne peut être désigné comme délégué syndical, mais que cela est également le cas si le salarié en question représente l’employeur devant les institutions représentatives du personnel...
La Déclaration Automatisée de Données Soociales Unifiée (DADS-U) permet à l'employeur d'accomplir en une seule fois plusieurs déclarations aux organismes sociaux...
Afin de pallier l'augmentation du coût des transports, le gouvernement envisage de créer un "chèque transport", sur le modèle du ticket restaurant...
La Cour de cassation admet la transformation d'une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire...
Un décret vient de préciser les modalités de conclusion du CDD senior...
Un décret vient de préciser les mentions obligatoires que devront contenir les conventions de stages...
Selon une jurisprudence constante, une transaction ne peut être valablement conclue qu’une fois la rupture du contrat intervenue et définitive...
Une offre d'emploi diffusée en Irlande interdisait aux candidats fumeurs de postuler...
La loi relative à l'immigration et à l'intégration a été publiée au Journal Officiel...
Une circulaire Unédic du 25 juillet 2006 (n° 2006-15) ajoute 2 nouveaux cas, dans lesquels l'employeur est exonéré de contribution Delalande : en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) par un salarié âgé de 50 ans ou plus, à l'issue de la CRP, lorsqu'en l'absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au titre de l'allocation chômage (ARE)...
Dans un arrêt du 5 juillet 2006, la Cour de cassation précise que si un représentant du personnel rompt son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, la rupture produit soit les effets d’une démission (si les faits reprochés ne justifiaient pas la rupture) soit un licenciement nul dans le cas contraire...
Depuis le 1er juillet 2006, les parents de 3 enfants peuvent bénéficier d’un congé parental d'éducation plus court, mais mieux indemnisé...
La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application...
Le SMIC horaire augmente de 3,05 % au 1er juillet 2006...
Harcelement au travail / Responsabilité de l’employeur pour les agissements de harcèlement moral d’un salarié
Dans un arrêt du 26juin 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que l’employeur engageait sa responsabilité pour les actes de harcèlement moral perpétrés par un de ses subordonnés sur les salariés...
Le code de la sécurité sociale a été réformé, et prévoit que désormais, les heures de sortie autorisées sont déterminées par le médecin, et ne peuvent pas excéder 3 heures consécutives par jour...
La retraite progressive permet à son bénéficiaire de poursuivre une activité à temps partiel, tout en ayant liquidé sa pension de retraite...
Préretraite retraite / Prescrition de l'action lorsque l'employeur n'a pas versé les cotisations d'assurance vieillesse
Dans un arrêt en date du 26 avril 2006 la Cour de cassation a précisé le point de départ du délai de trente ans qu’à le salarié pour salarié pour demander des dommages et intérêts à son employeur qui n’a pas versé les cotisations d’assurance vieillesse...
La loi du 30 juin 2004 a créé une journée de solidarité à l'égard des personnes âgées et handicapées...
Une loi du 23 mai 2006 définit le contrat de volontariat associatif...
Une salariée travaillait en équipe, et commençait très tot le matin...
Une salariée atteinte d’une maladie professionnelle a été licenciée pour inaptitude physique...
La loi du 19 janvier 2000 prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail...
Un salarié conclut avec son employeur une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de son licenciement...
Une salariée sous contrat à durée indéterminée percevait un salaire inférieur à celui de sa collègue, pour le même travail...
Le ministère de l'Economie envoie du 24 avril au 5 mai 2006 au domicile des contribuables la déclaration d'impots 2006 sur les revenus...
Une charte des stages étudiants en entreprise a été signée le 26 avril 2006 entre des représentants des employeurs et des étudiants, les établissements d’enseignement supérieur, les Ministères du Travail et de l’Enseignement Supérieur...
Le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat...
Le CTP (contrat de transition professionnelle) remplace la convention de reclassement personnalisé dans certains bassins d’emploi (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré)...
Une convention collective prévoit une majoration de salaire de 100 % en cas de travail exceptionnel un dimanche...
Le Premier Ministre a annoncé le retrait du contrat première embauche...
Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié une attestation lui permettant d’effectuer ses démarches d’inscription auprès de l’Assedic...
La loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est parue au Journal Officiel du 24 mars 2006...
La Cour de cassation vient de préciser qu'en l'absence de clause contraire, la lettre de démission remise par le salarié à son supérieur hiérarchique produit ses effets, peu important que ce supérieur ait reçu ou non délégation du chef d'entreprise...
Pendant un arrêt de travail, le médecin peut autoriser le salarié à s’absenter...
Le CNE (contrat nouvelle embauche) ne peut pas être utilisé dans le seul but de précariser la situation d’un salarié et d’éluder le droit du licenciement...
Un salarié en arrêt maladie n'a pas justifié auprès de son employeur de la prolongation de son arrêt de travail...
Le contrat première embauche (CPE) a été adopté par le Sénat, 3 semaines après son adoption par l’Assemblée Nationale...
Le projet de loi sur l'égalité salariale hommes-femmes a été définitivement adopté...
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié peut être recruté sous plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un salarié absent...
La directive Bolkestein, très controversée, a été adoptée jeudi 16 février 2006, par le Parlement européen...
Les congés payés doivent être pris au cours d’une période distincte du congé maternité...
Le Premier Ministre a annoncé la création d’un nouveau contrat de travail : le contrat première embauche (CPE)...
Pour dénoncer régulièrement un usage, l’employeur doit informer les représentants du personnel, et chaque salarié individuellement, en respectant un délai de prévenance suffisant...
La convention d'assurance chômage 2006 a été signée le 18 janvier dernier...
Le taux de cotisations AGS passe de 0,35 % à 0,25 % au 1er janvier 2006...
Le plafond d'exonération de charges des tickets restaurant passe de 4,80 à 4,89 € au 1er janvier 2006...
Le congé de présence parentale est réformé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006...
Le Premier ministre a annoncé lundi 16 janvier, une série de mesures visant à faire reculer le taux de chômage des jeunes, et en particulier la création d'un contrat première embauche (CPE) ...
Un décrêt du 13 janvier 2006 précise les secteurs d'activité dans lesquelles il est possible d'employer des apprentis de moins de 18 ans les dimanches...
Le décret du 13 janvier 2006 liste les secteurs dans lesquels le travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans est autorisé...
Les salariés sous contrat CNE depuis au moins 4 mois qui sont involontairement privé d’emploi et qui en recherchent un, ont droit à une allocation forfaitaire même s’ils n’ont pas assez travaillé pour bénéficier de l’allocation chômage...
Le recours au Chèque emploi service ne dispense pas de l'application du droit du travail et du respect de la Convention collective des salariés du particulier employeur (n° 3180)...
Lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent 24 fois le plafond mensuel de sécurité sociale (62136€ en 2006), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés...
La convention d'assurance chômage 2006 n'est toujours pas entrée en vigueur, suite au refus de FO et de la CGT de signer le protocole d'accord...
Dans une décision du 22 novembre 2005, la Cour de cassation a condamné l’employeur pour délit d’entrave à l’égard des délégués du personnel...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 réforme le congé de présence parentale...
Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi de financement de sécurité sociale pour 2006 relatives à la paie...
Une réponse ministérielle précise que les centres d’appel téléphonique délivrant des prestations d’assistance technique peuvent employer de droit des salariés le dimanche...
L'ordonnance du 8 décembre 2005 (n° 2005-1528) crée un régime social des travailleurs indépendants dénommé « régime social des indépendants » qui se substitue, à compter de la date de nomination du directeur général de la caisse nationale de ce régime, aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles...
Le Premier Ministre a annoncé l’expérimentation d’un « contrat de transition professionnelle » (CTP)...
En cas de transfert d'une entité économique autonome le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert...
Lorsque le maintien du contrat de travail est de droit avec le nouvel employeur en vertu de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail, le salarié ne peut pas s'y opposer sauf à s'exposer à un licenciement...
Le principe "à travail égal, salaire égal" signifie que des salariés peuvent percevoir des rémunérations différentes, dès lors que l'employeur est en mesure de justifier cette différence par des motifs objectifs et matériellement vérifiables...
A compter du 1er janvier 2006, les indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi seront totalement exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu...
Le législateur encourage les partenaires sociaux à fixer la date de la journée de solidarité par la négociation collective...
L'ordonnance du 2 août 2005 avait exclu les jeunes de moins de 26 ans des effectifs de l'entreprise, jusqu'à ce qu'ils aient atteint cet âge...
Lorsque l'employeur reproche une faute grave au salarié, il a la possibilité de prononcer une mise à pied conservatoire...
Le Conseil des prud'hommes est tenu de respecter les décisions du juge pénal...
Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière peut prétendre à des dommages et intérêts...
Des négociations salariales (réévaluation des salaires) ont été signées dans les secteurs suivants :- fleuristes,- libraires,- vente à distance,- coiffure,- industrie textile,- brosserie,- assurance-courtage...
C'est aujourd'hui que s'ouvrent les négociations entre syndicats et organisations patronales sur les nouvelles modalités de l'indemnisation du chômage...
Suite à deux arrêts en date du 26/10/2005 la chambre sociale a précisé que la protection des représentants des salariés s’étendait à la période d’essai...
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise...
Un arrêté du 12 octobre 2005 étend la Convention collective nationale de la coiffure conclue le 18 mars 2005...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit de remplacer l’allocation de présence parentale par une allocation journalière de présence parentale...
La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 prévoyait le déblocage exceptionnel de la participation 2004...
La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 prévoyait les conditions de versement d’une prime exceptionnelle d’intéressement...
Le Premier Ministre a annoncé la possibilité de verser un bonus salarial de 1 000 € aux salariés, début 2006...
Lorsque l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux salariés non-grévistes des tâches supplétives en rapport avec l'exécution de leur contrat de travail, il doit les rémunérer...
Tous les apprentis doivent recevoir de leur établissement de formation une carte nationale d'apprenti à compter de la rentrée scolaire 2005...
Tout employeur peut dispenser son salarié de sa clause de non concurrence...
Le taux de compétence du conseil des prud'hommes a été révisé...
Le gouvernement a annoncé la création d’un nouveau congé parental valable à compter du 3e enfant, plus court mais mieux rémunéré...
L’ordonnance du 2 août 2005 autorise la conclusion de contrats "nouvelles embauches" par les employeurs figurant à l’article L 131-2 du code du travail...
Une circulaire est venue préciser le régime de simplification du bulletin de paie...
Les modalités de versement de cette prime de 1000 € ont été précisées...
Le code du travail impose la rédaction d’un écrit lorsque l’emploi est à temps partiel...
Le Service chèque emploi pour les très petites entreprises entre en vigueur le 1er septembre...
Nouveau: Infotravail vous propose son modele type de contrat nouvelles embauches à télécharger...
L’ANPE peut désormais radier des personnes de la liste des demandeurs d’emploi pour 3 motifs : -absence de recherche d’emploi ou refus d’emploi, de contrat d’apprentissage ou de formation sans motif légitime -refus de se présenter à une convocation -fausses déclarations...
Les modalités de remboursement des frais professionnels sont remaniées à compter du 7 août 2005...
La convention de forfait en jours pourra désormais être proposée aux salariés non cadres...
Dans le cadre des mesures pour l'emploi annoncé par le Premier ministre, un crédit d'impôt de 1000 euros vient d'être annoncé par Thierry Breton...
La cour de cassation vient de confirmer que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile...
La loi sur le développement des services à la personne a été publiée au journal officiel du 27 juillet 2005...
La loi du 26 juillet de sauvegarde des entreprises a été publiée au Journal Officiel...
La période probatoire permet de valider l'aptitude du salarié qui a bénéficié d'une promotion professionnelle...
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les nouvelles mesures pour l'emploi a été adopté par l'Assemblée Nationale le 5 juillet 2005...
Le projet de loi d'habilitation a été adopté par le Sénat en première lecture le 7 juillet 2005...
La loi du 27 juin 2005 a défini le nouveau statut des assistants maternels et familiaux...
Le gouvernement a annoncé une hausse du SMIC au 1er juillet 2005...
Au cours des deux derniers mois, trois réunions de travail ont été organisées sous l’égide de la Direction des Relations du Travail du ministère...
Le 1er ministre a précisé hier devant les députés, souhaiter que le contrat nouvelle embauche, jusqu’ici prévu pour les très petites entreprises de moins de dix salariés, "soit disponible dans toutes les entreprises jusqu’à 20 salariés dès le 1er septembre 2005"...
La Direction des Relations du Travail, la Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques et l'Université de Paris I organisent le 29 juin 2005, un séminaire de réflexion sur l'évolution du dialogue social...
Le ministre du Travail a annoncé que les mesures seraient prises par ordonnances...
Le ministre délégué aux Relations du travail, Gérard Larcher a indiqué mercredi à LCI que le SMIC augmenterait de "5,4% à 5,5%" au 1er juillet et qu'il n'y aurait "pas de coup de pouce supplémentaire" à cette hausse liée au processus de convergence des Smic...
Suite à l’annulation par le Conseil d’Etat des dispositions de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 relatives au grand déplacement, à la mobilité professionnelle, au télétravail et à l’usage des NTIC, une nouvelle circulaire Acoss n°2005-077 précise les conséquences juridiques...
Une nouvelle convention collective de la coiffure remplace depuis le 26 avril 2005 l’ancienne convention...
Les indemnités de petits déplacements sont revalorisées pour le secteur Travaux publics ETAM et ouvriers (Rhône Alpes) au 1er avril 2005...
Les salaires minima des ETAM et ouvriers sont réévalués au 1er avril 2005...
La prime de résultat manifeste la reconnaissance de l'effort et/ou de la performance au cours de l'année passée de sorte qu'elle présente un caractère aléatoire et ne peut donc être prise en compte dans le calcul du minimum conventionnel garanti...
Depuis le 7 mai 2005 le droit individuel à la formation (DIF) est entré en vigueur...
La convention de reclassement personnalisé (CRP) entrera en vigueur le 1er juin 2005...
Le Conseil d'Etat a rejeté mardi 3 mai la requête de la CFTC qui lui demandait de suspendre la suppression du jour férié du lundi de Pentecôte décidée par le gouvernement...
Le taux des cotisations destinées au financement du régime de garantie des créances des salariés (pour l’AGS, Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) est passé de 0,45 % à 0, 35 % à compter du 1er avril 2005...
Les Assedics (par notice de mars 2005) précisent les modalités, conditions d’attribution, etc...
Les syndicats multiplient les appels à la grève ou au boycott contre la fameuse journée de solidarité...
Les indemnités dues aux salariés pour les jours fériés et dimanches travaillés sont désormais fixées à titre obligatoire pour tous les salariés relevant de cette branche d’activité...
Les nouveaux salaires minimas négociés en novembre dernier sont désormais applicables obligatoirement à tous les salariés employés dans les industries de carrières et matériaux...
Le 7 avril dernier, une circulaire a été prise par le ministre du travail...
Vous employez une assistante maternelle ? Ou vous êtes vous-même assistante maternelle ? Nous vous rappelons que la nouvelle convention collective assistante maternelle est entrée en vigueur depuis quelques mois… Elle précise ainsi tout ce que vos devez savoir en matière de congés, de salaire, de contrat de travail, etc...
Les 1er et 8 mai tombent cette année des jours fériés… Quelle incidence sur les droits des salariés ? ...
Voilà le 1er mai qui approche et bientôt une nouvelle période pour prendre ces congés annuels...
Après une longue procédure, la réforme sur les 35 heures a été définitivement adoptée le 22 mars dernier à une forte majorité...
Après une longue procédure, la réforme sur les 35 heures a été définitivement adoptée le 22 mars dernier à une forte majorité...
Dans un arrêt du 16 mars dernier, la cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut conclure une transaction avec un salarié protégé avant de lui avoir notifié son licenciement...
Dans un arrêt du 16 mars dernier, la cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut conclure une transaction avec un salarié protégé avant de lui avoir notifié son licenciement...
Les nouvelles dispositions sur le licenciement économique sont entrées en vigueur...
Les nouvelles dispositions sur le licenciement économique sont entrées en vigueur...
Jean Bessière, directeur de l'Institut national de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (INTEFP), présente, dans ce rapport, ses observations concernant l'évolution de l'organisation de l'inspection du travail et des conditions dans lesquelles elle intervient...
En ce début d'année, beaucoup d'accords négociés sur les minimas salariaux entrent en vigueur...
En ce début d'année, beaucoup d'accords négociés sur les minimas salariaux entrent en vigueur...
Nouveau ! Infotravail vous propose désomais des modèles de contrat de travail à télécharger...
L'employeur, avant de licencier un salarié inapte, doit quoiqu'il en soit rechercher toutes les posssibilités de reclassement...
L'employeur, avant de licencier un salarié inapte, doit quoiqu'il en soit rechercher toutes les posssibilités de reclassement...
La Cour de Cassation a précisé que le défaut de signature de la lettre par laquelle un employeur informe le salarié de son licenciement constitue une irrégularité de procédure...
La Cour de Cassation a précisé que le défaut de signature de la lettre de licenciement, par laquelle un employeur informe le salarié de son licenciement constitue une irrégularité de procédure...
La Cour de cassation rappelle qu'un employeur qui souhaite revenir sur un usage d'entreprise doit avertir au préalable les représentants du personnel...
Vous êtes ou vous employez une assistante maternelle?Sachez qu'une nouvelle convention spécifique à cette profession s'applique désormais...
Le volume d'heures supplémentaires que l'employeur peut imposer dans l'année à ses salariés vient d'augmenter...
Le volume d'heures supplémentaires que l'employeur peut imposer dans l'année à ses salariés vient d'augmenter...
La cour de cassation, dans une décision du 1er décembre 2004, retient l'abus de l'employeur dans l'exécution d'une clause de mobilité...
Selon une décision de la cour de cassation du 30 novembre dernier, la rupture négociée d'un contrat de travail est nulle lorsque le salarié l'a conclu sous l'emprise d'actes de harcèlement et de violence...
Selon une décision de la cour de cassation du 30 novembre dernier, la rupture négociée d'un contrat de travail est nulle lorsque le salarié l'a conclu sous l'emprise d'actes de harcèlement et de violence...
Selon une décision de la cour de cassation du 30 novembre dernier, la rupture négociée d'un contrat de travail est nulle lorsque le salarié l'a conclu sous l'emprise d'actes de harcèlement et de violence...
Dans une décision du 1er décembre, la cour de cassation admet la validité d'une transaction conclue le jour même de la remise de la démission par un salarié...
Dans une décision du 1er décembre, la cour de cassation admet la validité d'une transaction conclue le jour même de la remise de la démission par un salarié...
Dans une décision du 1er décembre, la cour de cassation admet la validité d'une transaction conclue le jour même de la remise de la démission par un salarié...
Le 1er ministre a annoncé la reconduction de la prime de Noël...
Quelques précisions sur la réforme envisagée : il est proposé que les salariés puissent racheter leurs jours RTT, c'est-à-dire échanger un mois de salaire contre un mois de RTT...
Quelques précisions sur la réforme envisagée : il est proposé que les salariés puissent racheter leurs jours RTT, c'est-à-dire échanger un mois de salaire contre un mois de RTT...
Dans une décision du 16 novembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu'un employeur peut conclure des CDD pour des emplois saisonniers et les reconduire d'une année sur l'autre...
Le chèque emploi service a 10 ans, 10 ans de succès...
Un décret vient de fixer le nouveau plafond mensuel de sécurité sociale nécessaire pour le calcul des charges...
Suite au meurtre des deux inspecteurs du travail à Saussignac le 3 septembre dernier, une aide devrait être accordée aux familles des victimes...
En août dernier, est mis en place un dispositif d'aide dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration...
Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie peut être justifié par la nécessité de le remplacer de façon définitive...
Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie peut être justifié par la nécessité de le remplacer de façon définitive...
Récemment, la Cour de cassation a rappelé les dispositions de la convention du particulier employeur sur l'utilisation du chèque emploi service...
Le 12 novembre dernier, le gouvernement a complété le code du travail en y intégrant de nouvelles dispositions sur la durée du travail dans les transports, en application d'une directive communautaire...
Le 12 novembre dernier, le gouvernement a complété le code du travail en y intégrant de nouvelles dispositions sur la durée du travail dans les transports, en application d'une directive communautaire...
Le 27 octobre dernier, la Cour de Cassation a donné un nouvel exemple de harcèlement moral...
Le 19 octobre dernier, un décret est venu préciser certaines modalités du cumul d'une pension de retraite avec des revenus professionnels...
Par une décision du 12 octobre dernier, la Cour de Cassation rappelle indirectement que le temps de pause doit permettre à un salarié de retrouver son entière liberté...
Une circulaire ministérielle vient de paraître sur le contrat de professionnalisation, nouveau contrat de formation qui vient remplacer le contrat de qualification, d'orientation et d'adaptation...
Un projet de note ministérielle prévoit que le salarié pourra utiliser dès le 7 mai 2005 les 20 premières qu'il aura acquis au titre du droit individuel à la formation, fameux nouveau droit issu de la loi du 4 mai 2004...
Si seule une rupture du contrat de travail pour décès, maladie ou retraite permet au salarié de lever les options des actions en cours, un salarié a le droit d'être indemnisé pour la perte de ces actions si son licenciement est injustifié...
La période protection contre le licenciement s'étend pendant tout le congé maternité et pendant les 4 semaines qui suivant l'expiration du congé...
Les juges ne peuvent pas eux-mêmes décider de requalifier un CDD en CDI du fait de l'imprécision du motif mentionné pour son recours...
La Cour de Cassation rappelle dans une décision du 7 septembre 2004 que le fait pour un salarié de refuser un accroissement de l'amplitude de l'horaire de nuit ne constitue pas une faute grave...
La Cour d'Appel d'Aix en Provence rappelle que le PARE est un contrat...
Dans une décision du 14 septembre dernier, la Cour de Cassation rappelle la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être envoyée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable, alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien...
Dans une décision du 14 septembre dernier, la Cour de Cassation rappelle que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être envoyée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable, alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien...
La chambre sociale de la Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée par un arrêt du 13 juillet 2004 sur la situation d'un salarié qui "prend acte" de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur...
Ce contrat a pour objet de compléter une formation initiale ou d’obtenir une qualification afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle...
Code du travail / Précisions sur la rémunération des bénéficiaires du contrat de professionnalisation
Un décret du 13 septembre fixe la rémunération minimale des futurs bénéficiaires du contrat de professionnalisation (en fonction de l'âge du titulaire et en pourcentage du SMIC), ainsi que les modalités de prise en charge des dépenses de formation...
La Cour d'Appel d'Aix en Provence rappelle que le PARE est un contrat...
Les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues après le 1er janvier 2005 en matière prud'homale doivent obligatoirement passer par l'intermédiaire d'un avocat...
En application de la loi du 9 août 2004, les entreprises concernées par le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale doivent informer leur personnel sur ce dispositif au plus tard le 13 septembre...
Convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur en cours d'extension La nouvelle convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur du 1er juillet 2004 a fait l'objet d'un avis d'extension publié au Journal officiel du 31 juillet 2004...
plusieurs syndicats de salariés (CFDT,CFTC,FNCR et CGC) et deux fédérations patronales du Transport (UFT, Unostra) ont annoncé jeudi 22 juillet, la signature d'un accord élargissant le champ d'application de la convention collective nationale (CC) des Transports routiers aux métiers et aux 240...
Contrats de travail / Le trajet entre le siège de l'entreprise et le chantier constitue du travail effectif
Le temps de transport entre l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif lorsque les salariés ont l'obligation de passer par l'entreprise pour aller sur le chantier...
En cas de faute inexcusable de l'employeur, tous les ascendants et les descendants d'un assuré social,décédé à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral, qu'ils soient ou non ayants droit au sens de la sécurité sociale...
A compter du 1er juillet 2004, la partie fixe de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est portée à 10,25 euros...
Conventions collectives / Définition du champ d'application d'une nouvelle CCN dans le secteur des autoroutes
Les partenaires sociaux du secteur des autoroutes concédées et des ouvrages routiers à péage ont défini le champ d'application professionnel et territorial d'une future convention collective nationale...
L'absence d'information sur la convention collective applicable, cause nécessairement un préjudice au salarié...
La loi de solidarité pour l'autonomie crée une journée de travail non rémunérée pour financer les actions en faveur des personnes âgées et handicapées...
L'engagement d'une procédure disciplinaire conventionnelle doit intervenir avant l'expiration du délai légal d'un mois, lequel court à compter du jour fixé pour l'entretien...
Sanctions disciplinaires / Conséquence de l'annulation judiciaire de 2 avertissements préalables au licenciement du salarié
L'annulation judiciaire des avertissements dont avait fait l'objet le salarié rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement qui s'en était suivi...
Les troubles psychologiques, conséquences d'un choc émotionnel provoqué par une agression sur le lieu de travail, constituent un accident du travail...
Une ordonnance relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle vient d'être publiée au journal officiel...
A compter du 1er juillet 2004, le SMIC est porté à 7,61 euros l'heure...
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