Actualités Droit du Travail

La chute brutale des températures que nous connaissons depuis quelques jours perturbe l'activité de certaines entreprises...

Selon l'article R 4624-21 du code du travail, un avis du médecin du travail relatif à la possibilité de reprise du travail est obligatoire après :-un congé de maternité-une absence pour cause de maladie professionnelle-une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail-une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel -des absences répétées pour raisons de santéRappelons que le salarié ne peut pas évincer cet examen...

La hausse de 1,6 points de la TVA n'a pas franchement séduit les français...

Au cours de son intervention le 29 janvier dernier, le Président de la République Nicolas Sarkozy a annoncé que la part légale obligatoire d'apprentis dans les entreprises de plus de 250 salariés passait de 4 à 5%;   En outre, les sanctions seront doublées en cas de non respect de cette obligation...

Sauf exception, le salarié dont le contrat de travail est rompu conserve les droits qu’il a acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) mais qu’il n’a pas utilisé avant la fin de son contrat...

Selon les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, l'employeur qui souhaite mettre en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié, doit le convoquer à un entretien préalable, le recevoir, et lui notifier son licenciement...

Selon l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché...

Le minimum garanti (MG) varie automatiquement en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation; il peut être par ailleurs augmenté par le Gouvernement s'il le juge utile...

Dans le cadre d'une clause de dédit formation, le salarié s'engage à rester un certain temps au service de son employeur, après avoir suivi une formation entièrement financée par l'entreprise, et à verser à son employeur, en cas de départ anticipé, une somme forfaitaire fixée à l'avance ou à rembourser les frais de formation...

Chaque conseil de prud’hommes comprend une formation de référé commune à l’ensemble des sections de conseil...