Actualités Droit du Travail

Le point sur la loi de sécurisation de l'emploi

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La loi relative à la sécurisation de l'emploi* a été publiée au JO du 16 juin 2013...

Perte du CSP en cas de licenciement économique injustifié !

Lorsque, dans une entreprise de moins de 1000 salariés, l'employeur envisage de licencier un salarié pour motif économique, il doit lui proposer d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)...

Mariage pour tous : les conséquences en droit du travail

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La loi « sur le mariage homosexuel », permettant aux couples de même sexe de se marier, est entrée en vigueur le 19 mai 2013*...

Vigilance en cas de rupture amiable hors rupture conventionnelle !

La rupture conventionnelle a été instaurée en 2008 : le législateur a donné un cadre légal à la rupture amiable du CDI, en fixant une procédure particulière et une indemnité minimale obligatoire...

Le contrat de travail peut contenir, sous conditions, une clause de rupture

La Cour de Cassation vient d'admettre* la licéité d'une clause de rupture insérée dans le contrat de travail d'un salarié permettant à ce dernier de rompre le contrat, à la charge de l'employeur, en cas de changement de direction de l'entreprise...

Pas de prime pour compenser les heures supplémentaires effectuées !

La Cour de Cassation vient de confirmer sa position en matière de rémunération des heures supplémentaires* : le versement de primes exceptionnelles ne peut remplacer le paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié...

Barème des indemnités kilométriques pour 2013

Lorsque le salarié effectue sa déclaration d'impôt sur le revenu, les frais professionnels qu'il a engagés sont déduits des revenus imposables soit pour un montant forfaitaire (10%) soit pour leur montant réel...

L'apprenti doit apprendre !

Le contrat d'apprentissage permet à un jeune de suivre une formation en alternance, une partie étant dispensée dans un centre de formation (CFA), l'autre partie en entreprise...

Licenciement disciplinaire : attention aux délais !

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié car il lui reproche un comportement fautif, il doit respecter la procédure disciplinaire instaurée par le Code du travail...

Le contrat de génération bientôt en vigueur

La loi portant création du contrat de génération a été publiée au Journal Officiel du 3 mars 2013*...