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Actualités Action en justice
Action en justice
17/01/2012 : Action en justice / L’étendue du pouvoir du juges des référés
Chaque conseil de prud’hommes comprend une formation de référé commune à l’ensemble des sections de conseil...
30/08/2011 : Action en justice / La saisine du Conseil de Prud’hommes bientôt payante !
A compter du 1er octobre 2011, le recours aux prud’hommes devient payant...
04/05/2011 : Action en justice / Disparition de la HALDE au profit du Défenseur des droits
Créée en 2004, la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) a tirée sa révérence au profit du Défenseur des droits...
20/04/2010 : Action en justice / Création des DIRECCTE
Instaurées dans plusieurs régions à titre expérimental dès le début de l’année 2009, les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) vont se généraliser d’ici au 1er juillet 2010 à l’ensemble du territoire...
07/10/2009 : Action en justice / Pourvoi en cassation à nouveau possible en matière de contentieux pré-électoral
La Chambre sociale de la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence...
16/03/2007 : Action en justice / Mise à la retraite et accident du travail
Dans un arrêt du 7 mars 2007 la Cour de cassation a précisé que la mise à la retraite par l’employeur d’un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail est nulle...
10/01/2007 : Action en justice / Clause de mobilité: la liberté de l'employeur est limitée
Le contrat de travail d'une salariée contenait une clause de mobilité, prévoyant qu'elle pouvait être mutée dans un autre établissement de l'entreprise...
17/11/2005 : Action en justice / Harcèlement sexuel : autorité de la décision du juge pénal
Le Conseil des prud'hommes est tenu de respecter les décisions du juge pénal...
27/09/2005 : Action en justice / Conseil des prud'hommes
Le taux de compétence du conseil des prud'hommes a été révisé...
19/01/2005 : Action en justice / Procédure irrégulière de licenciement
La Cour de Cassation a précisé que le défaut de signature de la lettre de licenciement, par laquelle un employeur informe le salarié de son licenciement constitue une irrégularité de procédure...
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