Procédure irrégulière de licenciement

La Cour de Cassation a précisé que le défaut de signature de la lettre de licenciement, par laquelle un employeur informe le salarié de son licenciement constitue une irrégularité de procédure. Le salarié peut donc être indemnisé pour cette irrégularité. (Décision du 5 janvier 2005)