Harcèlement sexuel : autorité de la décision du juge pénal

Le Conseil des prud'hommes est tenu de respecter les décisions du juge pénal.

Une salariée avait accusé son supérieur hiérarchique de harcèlement sexuel. Le tribunal correctionnel a relaxé ce dernier, estimant que les faits n'étaient pas établis.

Suite à cette décision, la Cour de cassation précise que le Conseil des prud'hommes ne peut pas méconnaître ce jugement et accorder des dommages et intérêts à la salariée. A défaut, il violerait le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile.

Cass. Soc. 3 novembre 2005, n° 03-46839