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Actualités Action en justice en 2007
Action en justice : 2007
16/03/2007 : Action en justice / Mise à la retraite et accident du travail
Dans un arrêt du 7 mars 2007 la Cour de cassation a précisé que la mise à la retraite par l’employeur d’un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail est nulle...
10/01/2007 : Action en justice / Clause de mobilité: la liberté de l'employeur est limitée
Le contrat de travail d'une salariée contenait une clause de mobilité, prévoyant qu'elle pouvait être mutée dans un autre établissement de l'entreprise...
Archives des actualités : Action en justice
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