Flux rss

Actualités Action en justice en Janvier 2007

Action en justice : Janvier 2007

10/01/2007 : Action en justice / Clause de mobilité: la liberté de l'employeur est limitée

Le contrat de travail d'une salariée contenait une clause de mobilité, prévoyant qu'elle pouvait être mutée dans un autre établissement de l'entreprise...

Archives des actualités : Action en justice






Tous droits réservés © 1999-2012 Infotravail
 
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.

Droit du travail, Code du travail, Inspection du travail, Convention Collective