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Actualités Action en justice en Mars 2007
Action en justice : Mars 2007
16/03/2007 : Action en justice / Mise à la retraite et accident du travail
Dans un arrêt du 7 mars 2007 la Cour de cassation a précisé que la mise à la retraite par l’employeur d’un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail est nulle...
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