Mise à la retraite et accident du travail

Dans un arrêt du 7 mars 2007 la Cour de cassation a précisé que la mise à la retraite par l’employeur d’un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail est nulle.

Dans l’affaire en question le salarié avait demandé à l’employeur de le mettre à la retraite et ce dernier avait accepté.

La procédure qui avait été suivie était donc celle d’une mise à la retraite et non celle d’un départ volontaire à la retraite.

La Cour de cassation a condamné l’employeur et déclaré la rupture nulle : le contrat avait été rompu par l’employeur par le biais de la mise à la retraite, donc elle n’était pas légale.