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Actualités Action en justice en 2010
Action en justice : 2010
20/04/2010 : Action en justice / Création des DIRECCTE
Instaurées dans plusieurs régions à titre expérimental dès le début de l’année 2009, les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) vont se généraliser d’ici au 1er juillet 2010 à l’ensemble du territoire...
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