La saisine du Conseil de Prud’hommes bientôt payante !

A compter du 1er octobre 2011, le recours aux prud’hommes devient payant.

En effet, la loi du 29 juillet 2011* met à la charge du plaignant engageant une procédure prud’homale une contribution sous forme de droit de timbre de 35 €.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle devraient être exonérés de ce droit de timbre.

Cette mesure, qui s’inscrit dans la politique de restriction budgétaire du Gouvernement, a logiquement été critiquée par les syndicats, qui soulignent qu’une des « qualités de la juridiction prud’homale résidait dans son libre accès ». Ils rappellent également que le nombre de recours devant le Conseil de Prud’hommes est en constante augmentation.

Officiellement, l’instauration d’un droit de timbre vise à encourager les résolutions de conflits à l’amiable et désengorger les tribunaux.

Officieusement, le principal objectif de cette mesure est de compenser le coût de la réforme de la garde à vue, qui a engendré une augmentation des dépenses de l’aide juridictionnelle, à cause notamment du recours plus fréquent aux avocats.

Le montant annuel de cette contribution représenterait pour l’Etat des recettes de l’ordre de 8 millions d’euros.

Selon les syndicats, la Cour européenne des droits de l’Homme devrait se prononcer sur la légalité de cette mesure qui, selon eux, est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme qui garantit le droit à un procès équitable.

* Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011