Attestation Assedic : nouvelles règles

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié une attestation lui permettant d’effectuer ses démarches d’inscription auprès de l’Assedic.

Désormais, ils devront également transmettre l'attestation ASSEDIC aux organismes gestionnaires de l'assurance chômage.

Article R 351-5 du Code du travail, modifié par le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006