Refus de délivrance de l'attestation Pôle emploi

À l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit notamment mettre à disposition du salarié les attestations lui permettant d’exercer ses droits à l’assurance chômage.

L’employeur qui n’a pas remis l’attestation d’assurance chômage est passible des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5e classe pouvant aller jusqu'à 1500 euros.

Face à cette situation, le salarié peut réaliser deux démarches concomitantes :

1/ il peut saisir le conseil des prud'hommes qui a le pouvoir de contraindre l’employeur à remettre l’attestation d’assurance chômage au salarié et condamner ce dernier à verser d'éventuels dommages et intérêts au salarié.

2/ il peut en informer Pôle Emploi qui adresse à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à fournir l’attestation et lui rappelant les sanctions qu’il encourt ;

Le salarié doit également remettre à Pôle Emploi les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de salaire...) qui en l'absence d'attestation de l’employeur, permettent d’instruire, à titre conservatoire, sa demande d’allocation de chômage.