Transfert du recouvrement des cotisations chômage de Pôle emploi à l’URSSAF

La loi du 13 février 2008, relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, a mis en place le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance chômage et AGS de Pôle Emploi à l’URSSAF.

Ce transfert doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2012. Ainsi, afin de préparer ce transfert, certaines URSSAF se sont vues confier dés 2010 ce pouvoir de recouvrement

En tout état de cause, pour les employeurs s’acquittant de leurs cotisations URSSAF de manière mensuelle, les cotisations chômage devront être versées à l’URSSAF concerné dés janvier 2011, celles dues sur les salaires de décembre 2010 devant encore être payées au Pôle emploi.

Pour les employeurs payant leurs cotisations tous les 3 mois, la dernière déclaration au Pôle Emploi sera celle des salaires du quatrième trimestre 2010, à envoyer pour le 15 janvier 2011. La première déclaration aux URSSAF sera donc pour les échéances d'avril 2011 (salaires du premier trimestre 2011).

Il convient de souligner que l’assiette de calcul des contributions d’assurance chômage reste inchangée.