Dématérialisation de l'attestation chômage

En cas de rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail et une attestation chômage (ou attestation Assedic). Cette dernière permettra à l'intéressé de faire valoir ses droits au chômage.

Un exemplaire doit être également remis par l'employeur au Pôle Emploi. Il prend actuellement la forme papier.

A compter du 1er janvier 2012, les employeurs d'au moins 10 salariés ne pourront adresser un exemplaire de l'attestation chômage uniquement sous forme électronique.

Pour la prise en compte des effectifs, il conviendra pour l'employeur de procéder par établissement, et de se placer au 31 décembre de l'année précédant la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif sera apprécié à la date de leur création.