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Actualités Code du travail en 2004
Code du travail : 2004
22/12/2004 : Code du travail / Heures supplémentaires : volume annuel
Le volume d'heures supplémentaires que l'employeur peut imposer dans l'année à ses salariés vient d'augmenter...
15/12/2004 : Code du travail / Harcèlement et départ négocié
Selon une décision de la cour de cassation du 30 novembre dernier, la rupture négociée d'un contrat de travail est nulle lorsque le salarié l'a conclu sous l'emprise d'actes de harcèlement et de violence...
15/12/2004 : Code du travail / Démission et transaction
Dans une décision du 1er décembre, la cour de cassation admet la validité d'une transaction conclue le jour même de la remise de la démission par un salarié...
07/12/2004 : Code du travail / Du nouveau sur les 35 heures
Quelques précisions sur la réforme envisagée : il est proposé que les salariés puissent racheter leurs jours RTT, c'est-à-dire échanger un mois de salaire contre un mois de RTT...
01/12/2004 : Code du travail / Les 10 ans du chèque emploi service
Le chèque emploi service a 10 ans, 10 ans de succès...
24/11/2004 : Code du travail / Aides patronales dans le secteur de l'hôtellerie-restauration
En août dernier, est mis en place un dispositif d'aide dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration...
16/11/2004 : Code du travail / Nouvelles règles sur la durée du travail dans le secteur des transports
Le 12 novembre dernier, le gouvernement a complété le code du travail en y intégrant de nouvelles dispositions sur la durée du travail dans les transports, en application d'une directive communautaire...
27/10/2004 : Code du travail / Temps de pause requalifiée en temps de travail...
Par une décision du 12 octobre dernier, la Cour de Cassation rappelle indirectement que le temps de pause doit permettre à un salarié de retrouver son entière liberté...
14/10/2004 : Code du travail / Précisions sur la mise en oeuvre du Droit individuel à la formation (DIF)
Un projet de note ministérielle prévoit que le salarié pourra utiliser dès le 7 mai 2005 les 20 premières qu'il aura acquis au titre du droit individuel à la formation, fameux nouveau droit issu de la loi du 4 mai 2004...
06/10/2004 : Code du travail / Stocks options
Si seule une rupture du contrat de travail pour décès, maladie ou retraite permet au salarié de lever les options des actions en cours, un salarié a le droit d'être indemnisé pour la perte de ces actions si son licenciement est injustifié...
28/09/2004 : Code du travail / Procédure de licenciement disciplinaire
Dans une décision du 14 septembre dernier, la Cour de Cassation rappelle que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être envoyée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable, alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien...
17/09/2004 : Code du travail / Précisions sur la rémunération des bénéficiaires du contrat de professionnalisation
Un décret du 13 septembre fixe la rémunération minimale des futurs bénéficiaires du contrat de professionnalisation (en fonction de l'âge du titulaire et en pourcentage du SMIC), ainsi que les modalités de prise en charge des dépenses de formation...
10/09/2004 : Code du travail / Affaire des recalculés de l'Unédic
La Cour d'Appel d'Aix en Provence rappelle que le PARE est un contrat...
07/09/2004 : Code du travail / Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale
En application de la loi du 9 août 2004, les entreprises concernées par le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale doivent informer leur personnel sur ce dispositif au plus tard le 13 septembre...
16/07/2004 : Code du travail / Journée de solidarité
La loi de solidarité pour l'autonomie crée une journée de travail non rémunérée pour financer les actions en faveur des personnes âgées et handicapées...
Archives des actualités : Code du travail
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