Flux rss 
Actualités Code du travail en Septembre 2004
Code du travail : Septembre 2004
28/09/2004 : Code du travail / Procédure de licenciement disciplinaire
Dans une décision du 14 septembre dernier, la Cour de Cassation rappelle que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être envoyée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable, alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien...
17/09/2004 : Code du travail / Précisions sur la rémunération des bénéficiaires du contrat de professionnalisation
Un décret du 13 septembre fixe la rémunération minimale des futurs bénéficiaires du contrat de professionnalisation (en fonction de l'âge du titulaire et en pourcentage du SMIC), ainsi que les modalités de prise en charge des dépenses de formation...
10/09/2004 : Code du travail / Affaire des recalculés de l'Unédic
La Cour d'Appel d'Aix en Provence rappelle que le PARE est un contrat...
07/09/2004 : Code du travail / Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale
En application de la loi du 9 août 2004, les entreprises concernées par le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale doivent informer leur personnel sur ce dispositif au plus tard le 13 septembre...
Archives des actualités : Code du travail
Tous droits réservés © 1999-2012 Infotravail
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.
Droit du travail, Code du travail, Inspection du travail, Convention Collective
