Actualités Code du travail en Octobre 2004

Par une décision du 12 octobre dernier, la Cour de Cassation rappelle indirectement que le temps de pause doit permettre à un salarié de retrouver son entière liberté...

Un projet de note ministérielle prévoit que le salarié pourra utiliser dès le 7 mai 2005 les 20 premières qu'il aura acquis au titre du droit individuel à la formation, fameux nouveau droit issu de la loi du 4 mai 2004...

Si seule une rupture du contrat de travail pour décès, maladie ou retraite permet au salarié de lever les options des actions en cours, un salarié a le droit d'être indemnisé pour la perte de ces actions si son licenciement est injustifié...