27/10/2004 : Temps de pause requalifiée en temps de travail...
Par une décision du 12 octobre dernier, la Cour de Cassation rappelle indirectement que le temps de pause doit permettre à un salarié de retrouver son entière liberté. En effet, elle décide que la pause de 30 minutes pendant laquelle les salariés doivent surveiller leur machine à travers les vitres du local est en réalité du temps de travail effectif.
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés. Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.
L'actualité juridique du droit du travail, droit social: Les Juristes d'Infotravail vous font part des informations importantes en matière de code du travail.