
Dans un arrêt du 16 mars dernier, la cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut conclure une transaction avec un salarié protégé avant de lui avoir notifié son licenciement.
Cette transaction est nulle, l’employeur n’ayant en effet pas attendu l’autorisation de l’Inspection du travail pour licencier ce salarié…


Droit du travail, Code du travail, Inspection du travail, Convention Collective
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