Flux rss

Actualités Code du travail en Novembre 2005

Code du travail : Novembre 2005

25/11/2005 : Code du travail / Effectifs : les salariés de moins de 26 ans sont inclus

L'ordonnance du 2 août 2005 avait exclu les jeunes de moins de 26 ans des effectifs de l'entreprise, jusqu'à ce qu'ils aient atteint cet âge...






Tous droits réservés © 1999-2012 Infotravail
 
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.

Droit du travail, Code du travail, Inspection du travail, Convention Collective