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Loi de financement de la sécurité sociale
Actualité sur le sujet : Code du travail
19/12/2005 : Loi de financement de la sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi de financement de sécurité sociale pour 2006 relatives à la paie. Cela concerne notamment :
-la modification du régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail,
-la suppression de l'abattement "temps partiel" de 30 %,
-la modification du régime social des contributions patronales de retraite complémentaire.
Conseil constitutionnel, 2005-528 DC du 15 décembre 2005
-la modification du régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail,
-la suppression de l'abattement "temps partiel" de 30 %,
-la modification du régime social des contributions patronales de retraite complémentaire.
Conseil constitutionnel, 2005-528 DC du 15 décembre 2005
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