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Actualités Code du travail en 2006
Code du travail : 2006
15/12/2006 : Code du travail / Hôtels, cafés, restaurants : validation de la durée du travail par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relatives au temps de travail dans les HCR...
17/11/2006 : Code du travail / Interdiction de fumer : parution du décret
Le décret relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est paru au journal officiel...
02/11/2006 : Code du travail / Prise d'acte de rupture
La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt que si un salarié demandait la résiliation judiciaire de son contrat puis prenait acte de la rupture la demande de résiliation devenait caduque puisque la prise d’acte rompt immédiatement le contrat...
26/10/2006 : Code du travail / Temps de travail dans les hôtels, cafés, restaurants
Le gouvernement demande une rénégociation rapide des partenaires sociaux sur la durée du travail dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants...
23/10/2006 : Code du travail / Contentieux pénal lié à l’exercice des fonctions : l’employeur doit payer
Dans une affaire récente un salarié employé d’une compagnie d’assurance à fait l’objet d’une plainte en faux en écriture déposée par un client à qui la compagnie d’assurance avait refusé la prise en charge d’un sinistre...
18/10/2006 : Code du travail / Annulation du régime d'équivalence dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants
Un avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants avait institué dans ce secteur d'activité un régime d'équivalence...
17/10/2006 : Code du travail / Date de la rupture du contrat de travail
Dans un arrêt en date du 26 septembre 2006 la Cour de cassation a opéré un important changement dans sa jurisprudence : On savait que l’ancienneté était appréciée au jour de la rupture du contrat et non à la fin du préavis...
22/09/2006 : Code du travail / Délégué syndical et représentation de l’employeur
Dans une décision récente les juges précisé que non seulement un salarié disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilé au chef d’entreprise ne peut être désigné comme délégué syndical, mais que cela est également le cas si le salarié en question représente l’employeur devant les institutions représentatives du personnel...
21/09/2006 : Code du travail / Modification de la DADS-U
La Déclaration Automatisée de Données Soociales Unifiée (DADS-U) permet à l'employeur d'accomplir en une seule fois plusieurs déclarations aux organismes sociaux...
06/09/2006 : Code du travail / Précisions sur la convention de stage
Un décret vient de préciser les mentions obligatoires que devront contenir les conventions de stages...
18/08/2006 : Code du travail / Discrimination à l'embauche des fumeurs
Une offre d'emploi diffusée en Irlande interdisait aux candidats fumeurs de postuler...
02/08/2006 : Code du travail / Loi relative à l'immigration et l'intégration
La loi relative à l'immigration et à l'intégration a été publiée au Journal Officiel...
26/06/2006 : Code du travail / Augmentation du SMIC
Le SMIC horaire augmente de 3,05 % au 1er juillet 2006...
01/05/2006 : Code du travail / Impots 2006
Le ministère de l'Economie envoie du 24 avril au 5 mai 2006 au domicile des contribuables la déclaration d'impots 2006 sur les revenus...
29/03/2006 : Code du travail / Egalité salariale hommes / femmes
La loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est parue au Journal Officiel du 24 mars 2006...
27/02/2006 : Code du travail / Egalité des salaires hommes femmes
Le projet de loi sur l'égalité salariale hommes-femmes a été définitivement adopté...
13/02/2006 : Code du travail / Contrat première embauche
Le Premier Ministre a annoncé la création d’un nouveau contrat de travail : le contrat première embauche (CPE)...
31/01/2006 : Code du travail / Assurance chômage
La convention d'assurance chômage 2006 a été signée le 18 janvier dernier...
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