Actualité sur le sujet : Code du travail

31/01/2006 : Assurance chômage

La convention d'assurance chômage 2006 a été signée le 18 janvier dernier.
Le réglement annexé, et les accords d'application, le sont également. Ils sont valables jusqu'au 31 décembre 2008.
Les nouvelles dispositions s'appliquent à tous les salariés involontairement privés d'emploi, dont le contrat de travail prend fin après le 17 janvier 2006 (sauf si la procédure de licenciement a été engagée avant le 18 janvier).










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