02/08/2006 : Loi relative à l'immigration et l'intégration
La loi relative à l'immigration et à l'intégration a été publiée au Journal Officiel. Elle concerne l'embauche de personnes de nationalité étrangère.
Elle prévoit notamment l'octroi d'une carte "emploi et compétences", ou encore la possibilité de travailler pour les étudiants étrangers. Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés. Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.
L'actualité juridique du droit du travail, droit social: Les Juristes d'Infotravail vous font part des informations importantes en matière de code du travail.