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Actualités Code du travail en Septembre 2006
Code du travail : Septembre 2006
22/09/2006 : Code du travail / Délégué syndical et représentation de l’employeur
Dans une décision récente les juges précisé que non seulement un salarié disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilé au chef d’entreprise ne peut être désigné comme délégué syndical, mais que cela est également le cas si le salarié en question représente l’employeur devant les institutions représentatives du personnel...
21/09/2006 : Code du travail / Modification de la DADS-U
La Déclaration Automatisée de Données Soociales Unifiée (DADS-U) permet à l'employeur d'accomplir en une seule fois plusieurs déclarations aux organismes sociaux...
06/09/2006 : Code du travail / Précisions sur la convention de stage
Un décret vient de préciser les mentions obligatoires que devront contenir les conventions de stages...
Archives des actualités : Code du travail
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