Flux rss

Actualité sur le sujet : Code du travail

21/09/2006 : Modification de la DADS-U

La Déclaration Automatisée de Données Soociales Unifiée (DADS-U) permet à l'employeur d'accomplir en une seule fois plusieurs déclarations aux organismes sociaux.

A compter de janvier 2007, il ne sera plus possible de faire cette déclaration sur support magnétique (disquette, cd rom).

L'employeur devra choisir entre la déclaration par Internet, et la formule papier.

> Retour liste actualités










Tous droits réservés © 1999-2012 Infotravail
 
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.

Droit du travail, Code du travail, Inspection du travail, Convention Collective