Annulation du régime d'équivalence dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants

Un avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants avait institué dans ce secteur d'activité un régime d'équivalence. La durée hebdomadaire équivalente à la durée légale était fixée à 39 heures.

La CFDT demandait l'annulation de l'arrêté d'extension de cet avenant, ainsi que du décret validant ce régime d'équivalence.

Le Conseil d'Etat lui a donné raison.

Les juges rappellent qu'un décret pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche, ou à défaut un décret en Conseil d’Etat, peut instituer une durée équivalente à la durée légale, mais seulement « dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction ».

Le décret violait cette disposition puisqu'il soumettait au régime d'équivalence tous les salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration, sans distinguer les seuls emplois comportant des périodes d'inaction.

Le Conseil d'Etat annule donc le décret du 30 décembre 2004, et par voie de conséquence l'arrêté d'extension.

Les salariés concernés pourront donc prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2005.

CE 18 octobre 2006, n° 276359, 276360, 277153, 277155, 278106 Fédération des services CFDT et autres