Contentieux pénal lié à l’exercice des fonctions : l’employeur doit payer

Dans une affaire récente un salarié employé d’une compagnie d’assurance à fait l’objet d’une plainte en faux en écriture déposée par un client à qui la compagnie d’assurance avait refusé la prise en charge d’un sinistre.

Un non-lieu à été prononcé à l’égard du salarié, mais l’employeur a refusé de prendre en charge les frais liés à sa défense.

Dans son arrêt du 18 octobre 2006 la Chambre sociale de la Cour de cassation condamne l’employeur à payer au salarié des dommages et intérêts et les frais engagés pour sa défense.

En effet l’objet du contentieux pénal étant l’exercice des fonctions du salarié du salarié, or l’employeur est tenu de garantir ses salariés pour les actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent dans en exécution du contrat de travail.