Date de la rupture du contrat de travail

Dans un arrêt en date du 26 septembre 2006 la Cour de cassation a opéré un important changement dans sa jurisprudence :

On savait que l’ancienneté était appréciée au jour de la rupture du contrat et non à la fin du préavis.

Cette donnée reste inchangée.

Par contre jusqu’à présent la date de rupture était la date à laquelle le salarié recevait la lettre de notification du licenciement.

Dans cet arrêt les juges changent de position : désormais la date de rupture du contrat est celle où l’employeur a envoyé la lettre.

Donc concrètement c’est à cette date que sera appréciée l’ancienneté du salarié pour vérifier par exemple si le salarié a droit ou non à une indemnité de licenciement.