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Actualités Code du travail en Novembre 2006
Code du travail : Novembre 2006
17/11/2006 : Code du travail / Interdiction de fumer : parution du décret
Le décret relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est paru au journal officiel...
02/11/2006 : Code du travail / Prise d'acte de rupture
La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt que si un salarié demandait la résiliation judiciaire de son contrat puis prenait acte de la rupture la demande de résiliation devenait caduque puisque la prise d’acte rompt immédiatement le contrat...
Archives des actualités : Code du travail
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