Prise d'acte de rupture

La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt que si un salarié demandait la résiliation judiciaire de son contrat puis prenait acte de la rupture la demande de résiliation devenait caduque puisque la prise d’acte rompt immédiatement le contrat.

De plus lorsque le juge se prononce sur la prise d’acte de rupture il doit également prendre en compte les manquements que le salarié reprochait à l’employeur quand il avait demandé la résiliation judiciaire.

Pour rappel une prise d’acte de rupture est un « auto-licenciement» motivé par des manquements graves de l’employeur (ex : non paiement du salaire), si les manquements sont reconnus la prise d’acte à les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.