Actualités Code du travail en 2007

Les règles existant en matière de représentativité syndicale pourraient bien être prochainement modifiées...

Jusqu'à maintenant, l'employeur et le salarié se mettaient parfois d'accord pour rémunérer les jours de réduction du temps de travail (JRTT) acquis par le salarié lorsque celui-ci ne pouvait pas les prendre...

La loi TEPA du 21 août 2007, applicable aux heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre par les salariés, a quelque peu modifié la présentation du bulletin de paye...

Après de nombreuses concertations avec les partenaires sociaux, la loi sur la consommation vient d'être amendée...

Après l'interdiction de fumer dans les lieux de travail, la deuxième partie du décret du 15 novembre 2006 est sur le point d'entrer en vigueur...

Institué en août 2005 dans le but de favoriser l'embauche dans les petites entreprises (moins de 20 salariés), le CNE vient d'être condamné par l'Organisation Internationale du Travail...

En matière d'organisation des congés payés, c'est l'employeur qui décide...

En cas d’arrêt de travail lié à des raisons de santé, si le salarié revient après la période de prise des congés payés ceux-ci sont perdus : ils ne seront ni reportés, ni payés au salarié...

Il résulte du code de sécurité sociale que l'accident du travail est, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise...

Le décret 2007-1348 du 12 septembre 2007 vient de modifier les règles concernant les horaires de sortie du patient en cas de maladie...

Depuis quelques années est apparue pour le salarié la possibilité de « s’autolicencier » : si l’employeur manquait gravement à ses obligations contractuelles (non paiement du salaire…), le salarié pouvait prendre acte de la rupture de son contrat...

Jusqu’à présent l’assuré social versait une participation forfaitaire d’ 1 euro pour tout acte médical, consultations ou acte de radiologie...

La loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs modifie les modalités de déroulement d'une grève dans certaines entreprises de transport terrestre...

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficiaient d’une dérogation en matière d’heures supplémentaires : le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème) était fixé à 10%, au lieu de 25% pour les entreprises de plus de 20 salariés...

Lorsqu'un employeur accueille un étudiant tenu, dans le cadre de son cursus, d'effectuer un stage, une convention de stage doit être signée avec l'établissement d'enseignement et le futur stagiaire...

Dans un arrêt du 6 juillet 2007 la Cour d’Appel de Paris, a déclaré le CNE contraire à la Convention n° 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail)...

Le SMIC est le salaire minimum de croissance en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelque soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la pièce,...

Le code du travail (art...

L’article L...

Une conversation téléphonique privée enregistrée à l'insu de l'interlocuteur est un procédé déloyal aux yeux de la Cour de Cassation, ne permettant pas de recevoir ainsi la preuve obtenue...

L’article L...

Dans un arrêt du 23 mai 2007, les juges ont décidé que l’employeur pouvait demander au président du tribunal de Grande Instance une requête autorisant un huissier de justice à accéder au contenu de l’ordinateur professionnel d’un salarié...

Le nouveau ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, Xavier Bertrand, a récemment précisé que le Gouvernement se donnait 2 ans maximum pour parvenir à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes...

Les organisations syndicales ont jusqu’à la fin de l’année pour travailler sur le contrat de travail unique...

Dans un arrêt du 18 mai 2007 la Cour de cassation s’est prononcée sur bien fondé d’une sanction disciplinaire fondée sur le trouble survenu dans l’entreprise suite au contenu d’une lettre privée...

Un salarié à temps partiel ne fait pas d’heures supplémentaires mais des heures complémentaires : ce sont toutes les heures effectuées entre la durée du travail pour laquelle ils ont été embauchés et la durée légale du travail (35h)...

Depuis 2002 les juges ont imposé une contrepartie financière à la clause de non-concurrence...

A la fin de chaque contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié une attestation Assedic, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage...

Un accord sur la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants a été signé le 5 février 2007, par les syndicats suivants : la CFDT et trois fédérations patronales (UMIH, Synhorcat et GNC)...

A partir du 1er février 2007, il sera interdit de fumer dans les locaux de travail, qu'ils soient collectifs ou individuels...