Contrepartie financière à la clause de non-concurrence et convention collective

Depuis 2002 les juges ont imposé une contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

Donc toute clause de non-concurrence ne prévoyant pas cette contrepartie est nulle.

Le problème est délicat pour les clauses qui existaient déjà en 2002 : modifier la clause pour y ajouter une contrepartie financière suppose l’accord du salarié.

Donc en cas de refus la clause est nulle, et l’employeur ne pourra s’en prévaloir.

Mais si la clause renvoie à la convention collective, qui elle prévoit une contrepartie financière à la clause de non-concurrence celle-ci s’applique de plein droit.

C’est ce qui a été décidé dans un arrêt de la Chambre sociale concernant un VRP : dans la mesure où la convention collective des VRP prévoit une contrepartie financière celle-ci s’applique si la clause fait référence à la convention collective.

La clause de non-concurrence sera donc valable dans ce cas.