Courrier privé et sanction disciplinaire

Dans un arrêt du 18 mai 2007 la Cour de cassation s’est prononcée sur bien fondé d’une sanction disciplinaire fondée sur le trouble survenu dans l’entreprise suite au contenu d’une lettre privée.

Un salarié s’était fait adresser une revue pornographique à laquelle il était abonné sur son lieu de travail.

L’enveloppe ayant été ouverte la revue a été visible de tous les salariés, ce qui a crée un trouble dans l’entreprise.

Le salarié, rétrogradé suite à cette affaire, a saisi les juges pour faire annuler la sanction.

La Cour de cassation lui a donné raison en précisant qu'un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu.

De plus les juges ont précisé que la réception par le salarié d'une revue qu'il s'est fait adresser sur le lieu de son travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat, et que l'employeur ne peut se fonder sur le contenu d'une correspondance privée pour sanctionner son destinataire.

Par contre, la Cour a indiqué qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir ouvert l’enveloppe qui était dépourvu de toute mention indiquant son caractère personnel.