La preuve des heures complémentaires

Un salarié à temps partiel ne fait pas d’heures supplémentaires mais des heures complémentaires : ce sont toutes les heures effectuées entre la durée du travail pour laquelle ils ont été embauchés et la durée légale du travail (35h).


La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 10 mai 2007 le régime de la preuve des heures complémentaires quand il y a un litige à ce sujet.

La salariée demandait le paiement d’heures complémentaires et comme preuve elle apportait des tableaux récapitulatifs qu’elle avait elle-même réalisés et qui n’avait pas été validé par l’employeur.

La Cour d’appel avait refusé sa demande au motif que les documents n’avaient pas été approuvés par sa hiérarchie.

Mais la Cour de cassation casse l’arrêt : comme pour les heures supplémentaires la preuve des heures effectuées par le salarié ne pèse sur aucune des parties en particuliers.

Donc si le salarié doit apporter des éléments qui font penser qu’il a effectivement fait des heures complémentaires, l’employeur doit lui fournir des éléments qui peuvent justifier des horaires effectués par le salarié.